AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fondation Hôtel Dieu du Creusot, dont le siège est ..., en cassation d'un

vingt six, mise en délibéré au vingt trois avril deux mille vingt six.

Sur l’obligation de payer la somme de 1 554 euros procédant de la mise en demeure de payer du 6 avril 2022 : Il résulte de l’instruction qu’une mise en demeure de payer la somme de 1 554 euros a été

Elle soutient que : - la mise en demeure du 9 février 2021 préalable à la contrainte litigieuse méconnaît les dispositions de l'article R. 5426-20 du code du travail et ne comporte ni le nom ni la signature

redressement ni d’aucune imposition ; - il n’est pas non plus recevable à présenter un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation de la mise en demeure attaquée, dès lors que, d’une part, celle-ci

contestée, en la forme recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure de régler la somme de 19 130 euros , laquelle a été signée par la société destinataire le 31 décembre 2008 ; que la copie

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la mainlevée des mises en demeure délivrées le 14 août 2019.

[K], qui n'ont jamais jusque-là contesté la légalité de cette mise en demeure, n'apportent aucun fondement sérieux à leur prétention actuelle, en relevant que M.

relevés par le laboratoire Apave est sans incidence sur la régularité de cette mise en demeure et, partant, sur le bien-fondé de la sanction prise à la suite de ladite mise en demeure. 9.

relatives à la mise en demeure antérieurement édictée.

La mise en demeure ne peut concerner que des sommes portées sur la notification.

, il n'est pas contesté que la Semmaris n'a pas eu connaissance, comme une réponse à la mise en demeure du 25 mars 2009. 8.

Elle indique que Madame A C, adjoint administratif territorial titulaire au sein de la commune, a été radiée des cadres pour abandon de poste par un arrêté du 10 juin 2022, après une mise en demeure du

En l'espèce, le préfet de la Côte-d'Or a été mis en demeure de produire ses observations le 25 septembre 2023. Cette mise en demeure est restée sans effet.

Aux termes de l'article R.*257-0 A-1 de ce livre : " La mise en demeure de payer mentionnée à l'article L. 257-0 A indique les références du ou des avis de mise en recouvrement et rôles dont elle procède

L'organisme fait valoir ensuite que l'appelante n'est pas non plus recevable en cause d'appel à soutenir que la mise en demeure et la contrainte ne précisent pas la nature et le calcul de l'indu, s'agissant

a, à cette même date, émis trois mises en demeure de payer portant sur des montants de 17 244 euros, 8 122 euros et 7 620 euros, soit un total de 32 986 euros.

d'autre part, au motif qu'auraient dû être mis en cause M.

peut être mise en cause au moyen d'une mise en demeure, se référant à l'avis de mise en recouvrement, ainsi l'avis de mise en demeure notifié par voie postale échappe aux conditions générales d'application

peut être mise en cause au moyen d'une mise en demeure, se référant à l'avis de mise en recouvrement, ainsi l'avis de mise en demeure notifié par voie postale échappe aux conditions générales d'application