En outre, les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient.

qu'ils résident à l'étranger et que les seules ressources dont elle bénéficie s'élèvent donc à un montant mensuel de 600 euros, nécessitant le recours à l'aide sociale.

Les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur.

[Y] la somme de 5 900, 99 euros au titre des réparations locatives, déduction faite du montant du dépôt de garantie dû par ce dernier à la société Total Global Human Ressources, - dit que M.

Aux termes de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves

dans leur rédaction applicable au 1er janvier 2010 ; Attendu que le premier de ces textes fixe, sous réserve des dispositions des articles R. 532-4 à R. 532-8, les modalités d'appréciation des ressources

Ces ressources sont constituées expressément de retraites versées par la MSA d'Alsace et par la CARSAT pour un montant mensuel total de 614,46 euros.

Bernard X..., qui ne conteste pas, dans son principe, cette réintégration, conteste le montant des revenus ainsi réintégrés dans son revenu imposable en soutenant que les bénéfices de la société reconstitués

Elle est fixée selon les besoins de celui à qui est elle versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celles-ci dans un avenir prévisible

EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR UN ARRET DEVENU IRREVOCABLE, UNE COUR D'APPEL A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX R AUX TORTS DU MARI ET CONDAMNE CELUI-CI

Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inferieures à un montant

à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer

mensuel de 411,21 euros bruts, soit des ressources mensuelles d'un montant total de 1 571,54 euros bruts correspondant à une quotité saisissable de 208,33 euros ; qu'il souhaite conserver sa résidence

Les conditions de prise en compte des ressources, notamment les périodes de référence retenues, peuvent varier en fonction de la nature des ressources ".

qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit ; que Monsieur Y... faisait état au titre de ses charges, du remboursement d'un « Crédit Socram », pour un montant de 604,82 € de novembre 2015

Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à :1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes () ". 4. .

conservé au moins partie des importantes sommes d'argent reçues et dont il se refuse à justifier de l'emploi ; qu'ayant été propriétaire de plusieurs immeubles sis aux numéros... à Riom, il a vendu celui

inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active () ".

Toutefois, il est constant que le montant indiqué sur le devis transmis à l’appui de la demande de prime et celui figurant sur la facture correspondant aux travaux réalisés sont identiques, la nature des

B a pour origine la non déclaration de sa pension d'invalidité d'un montant mensuel de 542 euros.