les témoins ou la victime ou à garantir sa représentation en justice et s'avèrent manifestement insuffisantes ; "1°) alors que toute décision portant sur la détention provisoire doit contenir des motifs

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Indépendamment de toute appréciation de fond, cette motivation est suffisante en soi, le préfet n'est pas tenu de motiver sa décision sur l'ensemble des critères de personnalité de l'étranger dés lors

MOTIFS Sur l’examen de la situation personnelle en vue d’une assignation à résidence : Il est de principe constant que le préfet n’est pas tenu de motiver sa décision sur l’ensemble des critères de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

A compter du 1er décembre 2008, Mme [S] s'est trouvée engagée en qualité de vendeur polyvalent suivant contrat à durée indéterminée.

C'est par une analyse circonstanciée et des motifs suffisants et pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a prolongé la rétention de l'appelant dont l'irrégularité de l'entrée et du séjour

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

A des troubles dans ses conditions d'existence et un dommage moral, la cour administrative d'appel, qui a suffisamment motivé son arrêt, n'a pas dénaturé les faits qui lui étaient soumis ; que si la commune

exploitée pendant près de dix ans ; qu'il en résulte que c'est par une exacte appréciation des circonstances de la cause et de la force probante des documents produits au débat que le tribunal, par des motifs

Indépendamment de toute appréciation de fond, cette motivation est suffisante en soi, le préfet n'est pas tenu de motiver sa décision sur l'ensemble des critères de personnalité de l'étranger dés lors

Indépendamment de toute appréciation de fond, cette motivation est suffisante en soi, le préfet n'est pas tenu de motiver sa décision sur l'ensemble des critères de personnalité de l'étranger dès lors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Direct Menager, société à responsabilité limitée, dont le siège est

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er juillet 2004 comme auxiliaire de vie à domicile par Mme Y..., en

Par suite, ces seuls motifs suffisant à justifier la décision en litige, l'intéressée n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la Gironde aurait méconnu les dispositions citées au point 5. 8.

Il ressort des termes du jugement attaqué que les premiers, qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments qui lui étaient soumis, se sont prononcés par des motifs suffisants sur les moyens invoqués

participation présumée à un trafic de stupéfiants, étaient justifiés par le fait qu’elle se trouvait à cette date dans un état d’intoxication, qu’elle avait souffert de symptômes de manque les jours suivants

Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur de fait, auxquels le premier juge a répondu par des motifs suffisants, doivent être écartés. 17.

permettre l'exécution de la mesure d'éloignement, étant en tout état de cause observé que le refus d'embarquement d'[I] [U] le 8 avril 2025 s'analyse en un acte d'obstruction qui constituait à lui-seul un motif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le