Les inspecteurs du travail font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé s'agissant de la demande de fermeture sous astreinte le dimanche du supermarché Casino de [Localité 4], alors : « 1° /

Les inspecteurs du travail font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé s'agissant de la demande de fermeture sous astreinte le dimanche du supermarché Casino du Pradet, alors : « 1° / que la

Les inspecteurs du travail font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé s'agissant de la demande de fermeture sous astreinte le dimanche du supermarché Casino de Beausset, alors : « 1° / que

23 novembre 1985 et en réparation du préjudice subi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Les Délices catalans fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné sous astreinte

d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 2002, qui a confirmé un jugement l'ayant condamné, pour infraction au Code de l'urbanisme, à 50 000 francs d'amende, ayant ordonné, sous astreinte

d'abord, que la cour d'appel a constaté l'exercice par la société Clinéa d'un pouvoir disciplinaire ressortant d'un contrat de travail et fait ressortir que le contrat conclu en 1978 était de même nature

Dès lors, la demande de suppression sous astreinte de l'installation litigieuse est devenue sans objet.

X... et Y... ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir ordonner qu'il soit procédé, sous astreinte, à la mise en place d'un système d'enregistrement automatique fiable et infalsifiable des

Sur la demande d’astreinte Selon l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

l'avis de l'instance représentative sur le projet de rachat de titres et de fusion litigieux ; qu'en déboutant dès lors les requérants de leurs demandes au motif que cette initiative n'était pas de nature

[C] ne justifie pas du caractère inadapté de la mesure dont il est actuellement l'objet, des obligations auxquelles il est astreint, alors que les enjeux de la procédure sont importants au regard de la

2006, en ce qu'il avait condamné le syndicat des copropriétaires à « installer tout dispositif permettant de mettre un terme au passage et au stationnement de véhicules dans l'allée de Londres, sous astreinte

Yannick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 9 mai 2000, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 30 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 13 janvier 2004, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 035 000 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte

Cette attestation est donc de nature à venir confirmer à tort aux organismes sociaux qu'il ne s'agirait pas de rappels de salaires, mais de salaires versés au titre des années 2011, 2013 et 2015.

est contestée constitue une présomption d'empiétement et justifie l’enlèvement de l’unité extérieure sous astreinte.

la liquidation de l'astreinte ; - condamné Mme [R] [A] exerçant sous l'enseigne [1] à payer à Maître Thomas Léger, avocat au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la somme de 1500 euros en application

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

constatés par le commissaire de justice, Maître [T], le 4 mai 2024 et faisant obstacle à l'exercice de la servitude ; - Et de manière plus générale, condamner la SCI EMT à enlever tout autre objet de nature

Il convient de constater que les dispositions de l'accord collectif ainsi rappelées ne sont pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail du salarié restent raisonnables et assurent