de la rétention était recevable, a dit que la procédure de garde à vue était régulière et a autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours.

A l'inverse, pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôle d'identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d'une manière générale celles tenant à la procédure

Sur l'appel : Sur les moyens tirés de la nullité de la garde à vue, de la notification des droits et de la procédure M.

des procès-verbaux relatifs à l'alimentation de l'intéressé en garde à vue, et ordonné la remise en liberté de l'intéressé.

Il se dit connu des services de police pour plusieurs gardes à vue et ne veut pas retourner en Algérie.

nullité et ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt jours, soit jusqu'au 13 octobre 2013

Sur le moyen de nullité tiré de la violation de l'article L 743-12 du CESEDA: Monsieur [P] [S] soutient que le délai de 30 minutes entre la fin de la garde à vue à 16h20 et la notification de l'arrêté

Le moyen de nullité soulevé sera donc écarté. 2 / Sur l'interprétariat M. [P] [X] est intervenu en qualité d'interprète, sur la réquisition des services de police, lors de la garde à vue de M.

ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'un juge des libertés et de la détention a refusé d'ordonner la prolongation de la rétention de M.

A l'inverse, pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôle d'identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d'une manière générale celles tenant à la procédure

[S] lors de son placement en garde à vue et elle lui a également notifié la fin de sa garde à vue, la mention de la langue française qu'il comprend étant manifestement erronée, ce dernier ayant été assisté

à vue et non de recourir à la procédure de l'article 78-3 du code de procédure pénale dont l'application est extérieure à toute commission préalable de délit ; Considérant sur la garde à vue, que

Sur le moyen tiré du défaut d'alimentation en garde à vue Il appartient au juge judiciaire, saisi par le représentant de l'État d'une demande tendant à la prolongation d'une mesure de rétention administrative

pénale ne constitue pas une pièce utile dans la mesure où les procès verbaux de déroulement de garde à vue doivent mentionner les éléments permettant de s'assurer du respect des droits des gardés à vue

ayant donné lieu a sa garde à vue; qu’en conséquence l’exception de nullité sera rejetée; SUR LE FOND : En application des dispositions de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Sur les conclusions de nullité : Attendu qu’il résulte du procés verbal de garde à vue que le procureur a été informé à 4h54du placement en garde à vue; qu’en conséquence le moyen de nullité sera écarté

de la personne en garde à vue et ce à peine de nullité de la mesure En l'espèce il est justifié à hauteur d'appel du courrier d'avis à parquet de sorte que, compte tenu de la régularisation faite par

[T] [K] a fait appel de cette décision, sollicitant son infirmation aux motifs': - De la nullité de la garde à vue, support du placement en rétention administrative, au regard de l'absence de notification

Sur la garde à vue Il résulte de l'article 63 alinéa 2 du code de procédure pénale que l'officier de police judiciaire, qui, pour les nécessités de l'enquête, place une personne en garde à vue, doit

La notification des droits a été relue par l'intéressé ainsi que le procès verbal de fin de garde à vue alors qu'il ne comprend pas le français.