R/2026/194 Recu 21 avril 2026 Greffe du tribunal de commerce de Mont-de-Marsan Greffe n° 4155042 REQUETE à fin de fixation des émoluments à Monsieur le Président, Du TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE

[E] [N], les hoirs [N], la société « Tradimpex » et la société Fluidimpex pendante devant le tribunal de commerce de Marseille (2022F01546), 2°) débouté M.

Le loyer minimum garanti de 1.100.000 euros hors taxes et hors charges n’a pas été modifié.

L’acte faisait l’objet d’un dépôt auprès du registre du commerce et des sociétés le 13 octobre 2020. Le 15 mars 2024, M.

Z... tendant à voir déclarer nul le droit de repentir comme hors délai".

Le bail a été consenti pour une durée de neuf ans à compter du 1er novembre 2012 et jusqu’au 31 octobre 2021, moyennant le paiement d’un loyer annuel en principal de 50 000 euros hors taxes et hors charges

de perles, bijoux fantaisie, objets de décoration et loisirs créatifs ; qu'elle subit depuis de nombreux mois des désordres majeurs en lien avec le défaut d'étanchéité de la toiture sur lesquels elle

De dire et juger que le Tribunal de commerce de Bourges est territorialement compétent pour connaître de l'intégralité du litige ; 6.

et en ce cas fixer le loyer provisionnel à la somme de 143 172 € hors taxes hors charges par an, à compter du 1er janvier 2024 en application de l’article L. 145-57 alinéa 1 du Code de commerce, - condamner

de 183,69 euros hors taxes ; - condamné in solidum M.

Elle réclame, à titre subsidiaire, de juger que la SMABTP sera tenue à garantie et d’ordonner sa mise hors de cause.

, vouloir bien arrêter les émoluments tarifés auxquels elle peut prétendre ainsi qu'il suit : Droit fixe : Droit gradué : 2 351,25 € Hors Taxes 298,68 € Hors Taxes 2 649.93 € Hors Taxes SOIT LA SOMME

, dans la mesure où, à la date de notification de la résiliation, elle avait fait l'objet d'un jugement du tribunal de commerce de Montpellier d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, ce

de Nanterre la désignation de Maître [Y] [G] en qualité de mandataire ad hoc de la SA PEDUS SERVICE, ce par ordonnance du 9 mars 2017.

Ainsi, considérer comme acquise la clause résolutoire et ordonner son expulsion lui serait fortement préjudiciable et lui ferait engager de nombreux frais liés à sa relocalisation.

Aux termes de l'article L.221-1 du même code, est considéré comme un contrat hors établissement tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel

cette cession n'a pas emporté transfert sur l'acquéreur des dettes qui auraient pu naître à l'occasion de l'exploitation du fonds par Calberson International ; que la citation a visé une qualité erronée hors

normes comme de refaire des travaux ou des écrits pour des motifs futiles, en instaurant un climat de crainte constant par des accès de colère et des propos dévalorisants et en persistant dans son comportement