LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1719 et 1720 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature

avait dit que l'acte de cession du terrain, intervenu entre un bailleur à construction (la société BEAC) et un preneur (la société FRUCTICOMI), le 19 avril 1989, n'avait pas modifié les droits et obligations

Par jugement du 15 novembre 2022, le juge aux affaires familiales de Lyon a : - ordonné les opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial et de l'indivision post-communautaire ayant

dans l'Indivision La Plaine envers laquelle l'auteur de P. X... aurait eu une créance ; La société de fait l'Indivision La Plaine s'est poursuivie en 1995, avec B. A...                

des pièces sur lesquelles elle se fondait, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les codébiteurs d'une prestation matériellement indivisible

des pièces sur lesquelles elle se fondait, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les codébiteurs d'une prestation matériellement indivisible

[O], et à 3,27 % pour Mme [J], d'AVOIR dit que l'existence entre les parties d'une situation d'indivision relativement à l'immeuble de [Localité 3] est créatrice pour chacune d'elles de droits et d'obligations

de garantie en découlant pour l'AGS, indivisible entre la société LES MARGOZES, Monsieur [C] et l'AGS.

Par jugement du 23 mars 2010, le tribunal d'instance de Roanne a : - prononcé la résiliation du bail consenti à Melle Françoise X... par l'indivision Y... sur le logement sis... 42300, - autorisé l'indivision

En l’absence de toute contestation sérieuse quant à l’obligation de la société MRU, le Juge des Référés est compétent pour ordonner l’exécution de l’obligation prise par ladite société aux termes du constat

Un acte de caution solidaire a été établi le 23 juin 2022 selon lequel Monsieur [N] [W] se porte caution solidaire et indivisible des engagements souscrits par Monsieur [P] [I], dans la limite de 30 000

d'une division cadastrale en deux lots, un lot comprenant salle de séjour, bureau et chambre, et un lot comprenant débarras, buanderie et salle d'eau, et qu'il s'en déduisait que ces biens étaient indivisibles

indivisibles.'

fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'usage donne à l'obligation

, telle que par exemple l'obligation prise par l'acquéreur de nourrir et soigner le vendeur, lequel aurait été seul à apprécier le respect de l'obligation ainsi substituée.

L'indivision [X] dans ses dernières écritures qualifiées de récapitulatives actualise sa créance à 14 968,70 € au 10 mai 2024.

En revanche, il n'y a pas indivision entre un usufruitier et un nu-propriétaire.

Le bailleur a été subrogé dans les droits et obligations de la société MALABAR au titre dudit bail commercial et ce en suite de la vente de l'immeuble objet du bail intervenue le 31 juillet 2009 entre