Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. ».

En l'absence de toute décision expresse, une décision implicite de non-opposition à déclaration préalable est née à compter du 21 août 2020.

D'autre part, les moyens tirés de ce que la décision du 29 août 2022, notifiée le 9 septembre 2022, doit être regardée comme le retrait d'une décision tacite de non opposition et non comme une opposition

de copropriétaires, de sorte que la non-opposition devait être retirée, l'administration étant liée par les décisions du juge civil ; la maire a commis une erreur de droit en refusant de faire droit à

mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2025, la commune de Nice, prise en la personne de son maire en exercice, fait savoir que celle-ci a perdu son objet après l’édiction d’un nouvel arrêté portant non-opposition

à défaut qu'il soit justifié d'une délégation régulière et publiée donnée à celui-ci ; - l'arrêté attaqué, qui ne lui a été notifié que le 6 mai 2024, constitue le retrait d'une décision tacite de non-opposition

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

d'une décision tacite de non-opposition dont M.

En l'absence de réponse de la commune, une décision tacite de non-opposition est née le 22 juillet 2021.

Ils soutiennent que : - la commune de Chamagnieu et la communauté de communes des Balcons du Dauphiné ont délivré une information erronée aux vendeurs des parcelles dans l'arrêté de non-opposition à

B et Mme F épouse B un certificat de décision tacite de non-opposition à leur déclaration préalable, cette décision étant née le 7 octobre 2021, ainsi qu'un certificat de décision tacite de non-contestation

B et Mme F épouse B un certificat de décision tacite de non-opposition à leur déclaration préalable, cette décision étant née le 7 octobre 2021, ainsi qu'un certificat de décision tacite de non-contestation

, de lui délivrer un arrêté provisoire de non-opposition, dans tous les cas dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune

Par un arrêté du 13 février 2024, le maire de Saint-Pierre-de-Lages a, d'une part, procédé au retrait de cette décision de non-opposition et d'autre part, s'est opposé aux travaux visés par cette décision

En premier lieu, le retrait de la décision de non-opposition à une déclaration préalable est une faculté en l'absence de demande de tiers.

D... n’est pas de nature à proroger le délai de recours contre l’arrêté du 12 août 2020 portant non-opposition à déclaration préalable.

Viellard, avocat, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de Marchamp sur sa demande de certificat de non-opposition

ou, à titre subsidiaire, de prendre un arrêté provisoire de non-opposition à cette déclaration préalable ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Terres-de-Haute-Charente une somme de 1 500 euros

novembre 2013 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 20 avril 2012 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer une attestation de non-opposition