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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2023:OR88308
2 mars 2023
2 mars 2023
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Aquitaine une somme de 3 000
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ECLI:FR:CCASS:2023:OR88313
2 mars 2023
2 mars 2023
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Aquitaine une somme de 3 000
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ECLI:FR:CCASS:2023:OR88312
2 mars 2023
2 mars 2023
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Aquitaine une somme de 3 000
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ECLI:FR:CCASS:2023:OR88311
2 mars 2023
2 mars 2023
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Aquitaine une somme de 3 000
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ECLI:FR:CCASS:2023:OR88310
2 mars 2023
2 mars 2023
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Aquitaine une somme de 3 000
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ECLI:FR:CCASS:2023:OR88307
2 mars 2023
2 mars 2023
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Aquitaine une somme de 3 000
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ECLI:FR:CCASS:2023:OR88371
15 juin 2023
15 juin 2023
[N] [J] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête
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ECLI:FR:CCASS:2022:OR88239
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et de rejeter la demande tendant à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
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ECLI:FR:CCASS:2022:OR88242
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Crédit immobilier de France développement une somme 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
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ECLI:FR:CCASS:2022:OR88204
23 juin 2022
23 juin 2022
[W] [C] et Mme [A] [C] demandent que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général,
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ECLI:FR:CCASS:2022:OR88260
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Mary-Laure Gastaud une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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ECLI:FR:CCASS:2024:OR88506
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France une somme de
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ECLI:FR:CCASS:2024:OR88472
30 mai 2024
30 mai 2024
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à Mme [S] [P] et Mme [F] [R] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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ECLI:FR:CCASS:2024:OR88495
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M.
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ECLI:FR:CCASS:2024:OR88458
25 avril 2024
25 avril 2024
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Crédit immobilier de France développement une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
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ECLI:FR:CCASS:2024:OR88485
13 juin 2024
13 juin 2024
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société BR & Associés, ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL R'Tech, une somme de 1 500 euros au titre de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2024:OR88481
13 juin 2024
13 juin 2024
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Louvre banque privée, anciennement dénommée Banque privée européenne (BPE) une somme de 3 000 euros au titre de
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ECLI:FR:CCASS:2023:OR88291
9 février 2023
9 février 2023
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes une somme 3 000
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ECLI:FR:CCASS:2023:OR88290
9 février 2023
9 février 2023
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes une somme 3 000
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ECLI:FR:CCASS:2023:OR88377
22 juin 2023
22 juin 2023
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Paca une somme 3 000 euros
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