Elle exercerait sur le territoire national une activité professionnelle dissimulée sans souscrire la totalité des déclaration fiscales correspondantes et, ainsi, omettrait de passer les écritures comptables

comptables ou encore de la passation volontaire d'écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts français ; qu'en l'espèce, il résulte

aide-comptable pour l'émission de ses chèques et la tenue de sa comptabilité, et qui a recours à un expert-comptable chargé d'en assurer le contrôle, n'est pas tenue à une obligation de vérification de la passation

de 899 527, 62 francs représentant la différence entre les deux sommes susvisées et qui améliorait indûment l'état du résultat de l'exercice 72-73, que les experts en déduisent pareillement que la passation

réalisées entre les mois de juillet 2016 et juin 2017, ni les justificatifs du numéraire encaissé au quotidien, les recettes étant enregistrées de manière globalisée à chaque fin de journée par la passation

ou de faire passer des écritures, ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des Impôts

ou faire passer des écritures comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts, par la passation volontaire d'écritures comptables inexactes ou fictives dont la tenue est imposée

2000 et le 31 octobre 2001, ainsi qu'au paiement total de l'impôt sur le revenu, malgré des prélèvements conséquents effectués par Bulent X... au titre des années 2000 et 2001 » ; que « l'absence de passation

comptables et la passation intentionnelle d'écritures comptables fictives ou inexactes ; qu'il est de principe que la présomption de fraude figurant à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales

A la suite de l'encaissement de ce chèque, Monsieur X... va déposer une plainte pour escroquerie le 25 juillet 2004 et obtenir de la banque la contre-passation des écritures ; que ce faisant ils devenaient

2001, le commissaire aux comptes de la société Ecomeca refusait de certifier les comptes clos le 31 décembre 2000 car la société se trouvait en état virtuel de cessation de paiements et relevait la passation

Elle ne nécessite pas l'établissement d'un écrit et peut découler d’un simple virement financier d’un associé au profit de la société et de la passation d’une écriture comptable créditant le compte courant

comptables ou encore de la passation volontaire d'écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts français ; qu'en fondant des présomptions

ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts

ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des impôts

de dividendes, que ce compte a été soldé par le crédit d'un compte intitulé «P/O solde imput demande JO» lui-même soldé par compensation avec la somme non versée de 5.125 ; qu'il est justifié de la passation

[T] [M], contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5 -13, en date du 3 avril 2015, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures, l'a condamné à six mois

au débit, les fonds sont sortis du patrimoine du débiteur, que, dès lors, elle ne pouvait, sans commettre de faute, contre-passer l'écriture, après avoir appris le redressement judiciaire de la société

l'administration des Impôts, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 27 mai 1987 qui, dans les poursuites dirigées contre Pierre X... des chefs de fraudes fiscales et passation

cabinet et lui a permis d'offrir un prix de mission faible; que ces déclarations, non contredites, font apparaître, de la part de Gérard Y..., l'accomplissement de travaux de tenue des comptes, par la passation