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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2515599_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
, à une peine principale de huit mois d’emprisonnement avec sursis et, à titre de peine complémentaire, à 5 ans d’interdiction du territoire français.
Source officielle4 Ch. Cab 3 (ch famille)
6a0cc2dbcdc6046d473b6726
19 mai 2026
19 mai 2026
pères chez le père et le jour de la fête des mères chez la mère, du matin 10 heures au soir 18 heures ; RAPPELLE que tout changement d'adresse doit être communiqué dans le mois à l'autre parent sous peine
Source officielleCour d'Appel
6253c9c9bd3db21cbdd89375
5 novembre 2007
5 novembre 2007
sont reprochés et l'a condamné : -à 8 mois d'emprisonnement avec sursis mise à l'épreuve pendant 2 ans et lui a imposé, en vertu de l'article 132-45 du Code Pénal, les obligations ci-après, à titre de peine
Source officielleCour d'Appel
Monsieur le procureur de la République, le 05 juin 2008c/Cyrille X
6253cb20bd3db21cbdd8ce13
6 février 2009
6 février 2009
procès-verbal de gendarmerie servant de fondement aux poursuites, A déclaré Cyrille X... coupable des faits qui lui sont reprochés, L'a condamné à une amende contraventionnelle de 500 euros, à titre de peine
Source officielle2ème Chambre
68e40545681ed727f2a40345
6 octobre 2025
6 octobre 2025
la pension alimentaire ; RAPPELONS qu'en cas de défaillance, le débiteur, Monsieur [W] [S], encourt, au titre du délit d'abandon de famille (articles 227-3 et 227-29 du code pénal) : - à titre de peines
Source officielleCh. 3 Cab. 4
68e42f3d681ed727f2a6347e
3 octobre 2025
3 octobre 2025
et leur régime matrimonial ; CONSTATE que l'ordonnance de non conciliation autorisant les époux à résider séparément est en date du 26 février 2019 ; CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe
Source officielle4ème Chambre D
668c39eb894f7f4d2e0d837c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
chef est ouvrier ou employé, selon la formule suivante : P = Pension initiale x Nouvel indice Indice de référence DIT que les majorations devront être acquittées dans les mêmes conditions que le principal
Source officielle4ème Chambre D
668c39ed894f7f4d2e0d83a3
4 juillet 2024
4 juillet 2024
chef est ouvrier ou employé, selon la formule suivante : P = Pension initiale x Nouvel indice Indice de référence Dit que les majorations devront être acquittées dans les mêmes conditions que le principal
Source officielle4 Ch. Cab 3 (ch famille)
6a0cc2cbcdc6046d473b65e8
19 mai 2026
19 mai 2026
l'obligation de régler la pension alimentaire ; RAPPELLE qu'en cas de défaillance, le débiteur encourt, au titre du délit d'abandon de famille (articles 227-3 et 227-29 du Code pénal) : à titre de peines
Source officielleCh3.cab 11 TPRX LUNEVILLE
6a0b88a6cdc6046d471ff737
18 mai 2026
18 mai 2026
DIT que les majorations devront être acquittées dans les mêmes conditions que le principal.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300647_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
S'il justifie A ailleurs avoir réalisé le stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes auquel il a été condamné, en complément de sa peine
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04494
25 octobre 2016
25 octobre 2016
[R], à titre de peine principale, au paiement d'une amende de 1 200 euros et, à titre de mesure réelle destinée à faire cesser la situation illicite résultant de l'infraction, à la remise en état des lieux
Source officielleRétention Administrative
688731731692fcf85d581f3e
25 juillet 2025
25 juillet 2025
En outre, aux termes de l'article L 741-2 du même code, la peine d'interdiction du territoire français prononcée à titre de peine principale et assortie de l'exécution provisoire entraîne de plein droit
Source officielleciv1
607941069ba5988459c3ffcb
12 avril 1972
12 avril 1972
, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE ME X..., NOTAIRE A MONTPELLIER, A ETE CONDAMNE, A TITRE DISCIPLINAIRE, A LA PEINE
Source officielleCour d'Appel
6253c9a7bd3db21cbdd88ef1
27 mars 2007
27 mars 2007
par l'article R. 417-10 § III 2, § I du Code de la route et réprimée par l'article R. 417-10 § IV du Code de la route et, en application de ces articles, a condamné X...Alain Marcel Guy à : -une peine
Source officiellecr
6079a8be9ba5988459c4ec56
26 mai 1983
26 mai 1983
A TITRE DE PEINE DE SUBSTITUTION A LA CONFISCATION DES SOMMES D'ARGENT REPRESENTANT LE MONTANT DES CHEQUES ETABLIS A SON ORDRE PAR LE PMU A PARTIR DU 3 NOVEMBRE 1969 QUI ONT ETE BLOQUES A DUE CONCURRENCE
Source officielleJ.L.D.
67f445444e0040aa3736603c
5 avril 2025
5 avril 2025
[Z] [T] alias [Z] [Y] né le 04 Mars 1978 à [Localité 3] de nationalité Algérienne ; Vu le jugement du Tribunal judiciaire de Soissons en date du 23 octobre 2023 portant à titre de peine complémentaire
Source officielleCour d'Appel
6253c93cbd3db21cbdd87aae
10 janvier 2006
10 janvier 2006
Sur l'action publique A déclaré le prévenu coupable des faits reprochés ; en répression l'a condamné à une amende délictuelle de 500 euros à titre de peine principale, a ordonné la démolition de la construction
Source officielleCour d'Appel
Monsieur l'Officier du Ministère Public, le 6 Juillet 2007c/Monsieur X
6253cac6bd3db21cbdd8c05e
29 février 2008
29 février 2008
20 / 08 / 2006, à CHAVIGNON, infraction prévue et réprimée par l'article R. 413-14 § I alinéa 1 du Code de la Route, et, en application de ces articles, l'a condamné à CINQ CENTS EUROS à titre de peine
Source officielleCour d'Appel
Monsieur l'Officier du Ministère Public, le 6 Juillet 2007c/Monsieur X
6253caeabd3db21cbdd8c704
29 février 2008
29 février 2008
20 / 08 / 2006, à CHAVIGNON, infraction prévue et réprimée par l'article R. 413-14 § I alinéa 1 du Code de la Route, et, en application de ces articles, l'a condamné à CINQ CENTS EUROS à titre de peine
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