Michaël MARTINEZ, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Camille FLAMANT, greffier, et lors du

Florent Farge, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, et signataire des arrêtés attaqués, bénéficiait, par l'article 1er de l'arrêté du préfet de Lot-et-Garonne du 29 décembre 2021, régulièrement

APPELANTE SARL CANNON IMMOBILIERE, dont le siége social est [Adresse 4] représentée par Me Florent VERGER, avocat au barreau de NICE substitué par Me Rachel COURT-MENIGOZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 10] Représentée par la SCP NABOUDET - HATET (Me Caroline HATET-SAUVAL) avocats au barreau de PARIS, toque L0046 Assistée de Me Florent VIGNY plaidant

Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police du Val-d'Oise en lui faisant obligation de quitter le territoire français, a porté à son droit au respect de sa vie

D a été reçu par le chef de la police municipale et le directeur de la sécurité et de la prévention, qui l'ont informé de sa réaffectation au service " Propreté urbaine " en qualité d'équipier de nettoiement

Florent Farge, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, signataire de l'arrêté litigieux, à effet de signer les décisions relevant des livres I et V du code de l'entrée et du séjour des étrangers

malgré le prononcé à son encontre, par arrêté du 29 juillet 2022, d'une interdiction de retour d'une durée de deux ans, il ressort des pièces du dossier qu'il est défavorablement connu des services de police

B a été auditionné par les services de police le 19 octobre 2023 au cours de sa garde à vue.

PENTAPARC prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 39] [Localité 14] SCI L'YVAUDIERE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 39] [Localité 14] SCI SAINT FLORENT

Une société holding qui a pour activité principale, outre la gestion d'un portefeuille de participations, la participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales

immobilière [Adresse 10], aux droits de laquelle se trouve la société A'Gir expansion, a fait construire un immeuble qu'elle a vendu par lots en l'état futur d'achèvement ; qu'une police

les propriétés voisines et d'avoir fait réaliser en 2013 des travaux d'étanchéité des murs du canal au droit de leur propriété non conformes, sans encadrement d'un bureau d'études et sans informer la police

Mme [V] fait valoir que ces travaux ont été réalisés au mépris des règles d'urbanisme, des règles de police administrative et des règles de l'art, en violation du règlement de copropriété et que le studio

[E] posait du parquet flottant à l'étage. Il a emprunté l'escalier provisoire pour aller chercher un outil.

Pilven, - les conclusions de Mme Villette, rapporteure publique, - les observations de Me Valdelièvre pour l'association Bethel, de Me Schmit pour l'association Croyance et Libertés et de Me Florent

l'article 199 terdecies-0 A du même code : " () Une société holding animatrice s'entend d'une société qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique

[L] [R] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Florent MEREAU, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES, plaidant Mme [G] [Z] épouse [R] [Adresse 4]

EST LAIT INDUSTRIE ALIMENTAIRE, en abrégé CANELIA (SAS) - 49, rue du Village - 59244 Petit Fayt CANELIA PETIT FAYT BEURRE (SNC) - 49, rue du Village - 59244 Petit Fayt SOCIETE INDUSTRIELLE DE [L] FLORENT

DU LION [Adresse 5] [Localité 10] représentée par Maître Laure FLORENT de l’AARPI FLORENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0549 Décision du 02 février 2024 8ème chambre 3ème section