enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Nord demande au tribunal d'annuler les opérations électorales organisées le vendredi 9 juin 2023 pour la désignation des suppléants des délégués du conseil municipal

A été organisé les 18 et 25 septembre 2022 dans la commune de Nogent-le Bernard, dont la population s'établit à 902 habitants, à la suite de la démission de six membres du conseil municipal, un scrutin

Par courriels datés des 28 mai, 21 juillet et 30 juillet 2020, Mme Munier, conseillère municipale d'opposition de la commune de Chanteloup-en-Brie (Seine-et-Marne) a sollicité du maire l'attribution, au

Ce collège électoral est composé : () 4° Des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués ".

moyenne et en rapprochant la population de chaque canton de cette moyenne.

occupent effectivement leur emploi à la date de publication du présent décret et lorsqu'ils possèdent un diplôme d'études universitaires générales ou un diplôme d'études supérieures d'administration municipale

Par une délibération du 12 décembre 2018, le conseil municipal de la commune de Nanteuil-en-Vallée a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) qui a classé ces parcelles en zone naturelle " N ".

article L.600-9 du code de l’urbanisme et a accordé un délai de dix-huit mois à la commune du Grand-Bornand pour régulariser la délibération n° 189/2019 du 28 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal

de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie. 7.

L'article L. 2132-2 de ce code dispose que " Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice ".

des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population

Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () ".

2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a suspendu, sur la demande du préfet de Vaucluse, l'exécution de la délibération du 16 octobre 2012 par laquelle son conseil municipal

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () ".

Le 26 mai 2014, le conseil municipal a précisé les objectifs poursuivis par cette révision.

administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération du 18 décembre 2020 du conseil municipal de Poules-les-Echarmeaux approuvant son plan local d'urbanisme (PLU).

PUBLICATION DU PLAN D'URBANISME DE LA COMMUNE D'ARETTE, DE L'ARRETE DU MEME PREFET DU 3 JUIN 1970 SOUMETTANT A ENQUETE PUBLIQUE LE PLAN D'URBANISME DE LA MEME COMMUNE ET DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des

enregistrée le 6 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'AMNEVILLE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal