Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 mai et 24 juillet 2023 et le 12 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société

Par un pourvoi, enregistré le 5 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 634 F-D Pourvoi n° U 15-16.246

Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des II et III de l'article 103 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

ses emprunts ; 2°) annule ladite décision ; 3°) fasse droit à sa demande tendant à l'obtention d'un prêt de consolidation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative

E C demande au tribunal d'annuler la décision du 30 décembre 2020 par laquelle le service des impôts des particuliers de Tours Sud-Est a refusé de prendre en compte sa déclaration rectificative d'impôt

5 décembre 1996 et 12 juin 1997 par lesquelles le préfet du Gard a refusé de leur accorder le bénéfice d'une remise de prêt en application des dispositions de l'article 44 de la loi de finances rectificative

annulation d'un prêt à la consommation ; que, par un premier arrêt (Grenoble, 22 mars 1995), la cour d'appel a déclaré irrecevable comme forclose cette action puis, complétant sa décision par un arrêt rectificatif

Par ordonnance rectificative rendue le 13 septembre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre a : - rectifié l'ordonnance de référé rendue le 24 août 2023 dans le dossier RG 23/00439

Par déclaration reçue au greffe de la Cour le 17 avril 2023, Mme [P] [C] épouse [H] a relevé appel à la fois à l'encontre de l'ordonnance de référé du 3 août 2021 et de l'ordonnance rectificative du 7

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur C...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M.

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision en date du 8 juin 1993 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la prime de qualification

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° T 07-17. 386 et B 07-19. 349 ; Donne acte à M et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il

X... ; Attendu que par arrêt du 12 novembre 1987, la chambre sociale de la Cour de Cassation a déclaré irrecevable le pourvoi formé contre un jugement rectificatif rendu le 4 avril 1984 par le conseil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Y... le 10 mars suivant, que l'ordonnance de taxe rectificative a été notifiée à M. Y... le 15 avril 2014, que le recours formé par M.

A par la direction nationale de vérification des situations fiscales, le contribuable a déposé des déclarations rectificatives au titre des années 2006 à 2012.

conseiller référendaire POISOT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur les pourvois