Le Gouvernement invite la Cour à rejeter les demandes pour dommage matériel faute de lien de causalité entre la violation de la Convention et le préjudice exposé.

Elle invitait toutefois la CND à prendre en compte l’avis des deux associations consultées par la ville de Chișinău afin notamment d’éviter que l’image publicitaire en question ne causât des préjudices

    Par ailleurs, la Cour n’exclut pas que les requérants aient subi, du fait de la violation de l’article 10, un certain dommage moral.

Elles demandent en outre 20   000 levs chacune (équivalant à 10   225 EUR) pour le dommage moral subi du fait de l’atteinte à leur droit à un procès équitable. 56.

Conclusion   : violation (unanimité) Article   41 – La Cour alloue à l’intéressée 500 euros au titre du préjudice moral.

Article 41 : Le constat de violation fournit en soi une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice moral subi par les requérants.

Article 41 – 10   000   EUR au titre du préjudice moral.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

Article 41   : 4   000 EUR pour préjudice moral. (Voir aussi Florea c.

Article 41   : 20   000 EUR pour préjudice moral.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

requérant, 6   000 EUR pour le deuxième requérant et 4   000 EUR pour le quatrième requérant au titre du dommage matériel   ; 4   000 EUR pour chacun des requérants au titre du préjudice

Article 41   : 5   000 EUR pour préjudice moral.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

dudit arrêt placerait le requérant autant que possible dans une situation équivalant à celle où il se trouverait si les exigences de l'article 6 § 1 n'avaient pas été méconnues. 5   000 EUR pour préjudice

de jouissance - 3 000 euros au titre du préjudice moral.

Subsidiairement, il invite la Cour à accorder une somme pour préjudice moral correspondant à sa jurisprudence en la matière. 58.

Concernant la juste indemnisation, le Tribunal constitutionnel estima que la question de la réparation du préjudice découlant de l'expropriation était différente de celle de l'acquittement des frais de

Partant, l’exception du Gouvernement tirée de l’absence de préjudice important est rejetée.

Cette responsabilité est sans préjudice de celle qui pourrait découler des dispositions générales.   » 50.

    Le requérant réclame la somme de 37   000 EUR pour préjudice moral. 34.     Le Gouvernement estime cette somme excessive.

Z... de A... en paiement de dommages-intérêts pour compenser le préjudice moral qu'ils estimaient avoir subi en raison du comportement fautif de celui-ci, qui circulait au volant d'un véhicule, à l'occasion

Article 41   : 300 EUR à chacun des requérants pour préjudice moral.