This is sufficient for the Court to conclude that there has been a violation of Article 1 of Protocol No. 1. APPLICATION OF ARTICLE 41 OF THE CONVENTION 13.

; que cette interprétation jurisprudentielle des dispositions nouvelles issues du protocole ne vaut donc pas pour le cas de M.

mentionner le TEG pour ce type de crédits, en sorte que de telles dispositions méconnaissent le principe de liberté de prestations de services à l'intérieur de l'Union européenne ; qu'en faisant application

L'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'interdit pas, en tant que telle, l'application rétroactive d'une loi fiscale

Z..., et ce d'autant que ces derniers invoquaient leur responsabilité délictuelle, laquelle n'était pas limitée à la seule " intervention dans la décision d'application " du protocole litigieux, de sorte

Dans la mesure où la Cour a pu faire application des principes dégagés par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, il n'y a pas lieu saisir celle-ci pour avis.

à l'audience, conformément à l'article 328 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 2 du protocole

la compagnie Iberia à verser à Mlle X... la somme de 762,24 euros alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions applicables de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 modifiée par le protocole

.., qui avaient reçu quittance subrogative pour 929 173,98 francs, dette dont ils étaient tenus à titre solidaire, font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 10 juin 1999), d'avoir annulé un protocole

qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé les facturations et versements en tant qu'ils résultent de l'application

circumstances lead to the conclusion that the applicant does not intend to pursue the application.

La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire par application de l’article 474 du code de procédure civile.

N... le montant des sommes dues au titre de l'application de l'article 32 de la convention collective.

Prononcée en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 28 avril 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

en dernier" ; Sur le premier moyen de cassation présenté au nom de Christian Y... et pris de la violation des articles 513 en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993 entrée en vigueur en application

part, que le dol ne se présume pas et doit être prouvé; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait écarter le protocole d'accord du 19 octobre 1993 sans préciser les manoeuvres du demandeur, contemporaines

Y..., salarié de la société Serlock de mars 1983 à juin 1992, a été réembauché par la société le 22 mai 1995, en qualité d'opérateur-soudeur, suite à un protocole d'accord prévoyant notamment un salaire

Au soutien de ses demandes, et pour l’essentiel, elle se fonde sur les termes du protocole transactionnel et fait falloir un préjudice de perte de chance de ne pas signer le protocole avec la SCI si elle