Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration. " et l'article 5 du même décret dispose que : " Le conseil de discipline entend séparément chaque témoin cité. / A la demande d'un

à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; qu'en refusant d'accorder ce droit au demandeur l'arrêt incident a violé

Lors de son audition du 3 février 1949, le témoin a déclaré que l'inspecteur aurait raconté des scènes de tortures pour faire avouer un meurtrier dans une autre affaire.

de témoins.

de Monsieur Y... et de ses deux témoins par un agent assermenté les 11 et 15 mars 2010; que ce n'est qu'à compter de ces auditions et plus particulièrement de celles de Messieurs L... et C... que l'employeur

Le 25   octobre   1990, le juge de la mise en état admit l’audition de témoins. L’audience du 28 mai 1991 fut consacrée au dépôt de documents et à l’audition de témoins.

Mme [R] précisant ne pas avoir cru en leur discours d'apaisement et d'union ; qu'il est établi notamment par l'audition de Mme [M], une des trois cadres, qu'ils étaient eux-mêmes

(lui-même témoin de la moralité de M.

Par un courrier du 10 mai 2023, le requérant a informé l’administration de son souhait de faire entendre trois témoins.

    Le 18 août 1994, Prozapol demanda à ce que le tribunal procède à l’audition des mêmes témoins que ceux entendus dans l’affaire terminée par la décision du 19 janvier 1993 (ci-dessus).

et d’identifier ces témoins.

  Ensuite le témoin M. (le commissaire) fut entendu ainsi que le représentant du ministère Public.

  ; compte tenu de ce que la demande a été formulée six mois auparavant, il convient de renoncer à la mesure ordonnée, à savoir l’audition de l’inculpé Gregorian Bivolaru et de ne plus attendre la

ces dernières, qui avaient renoncé à demander leur audition et décida qu’en tout état de cause, cette preuve n’était pas pertinente, compte tenu également du délai qui s’était écoulé depuis les faits

, à charge ou à décharge, dans les mêmes conditions ; qu'en l'espèce, les significations de la liste des jurés, des experts et des témoins ont été faites à Roger Z... alors qu'il était en garde à vue ;

comme témoin et que l'interprète a été sollicité ensuite en début de retenue par l'OPJ suite à la renonciation par Monsieur [O] à l'assistance d'un interprète et que la consultation de l'AGDREF régulière

pour identification à victime ou témoin.

Le 30 mars 1987, l'avocat du requérant renonça à son mandat et l'audience fur renvoyée au 8 juin 1987, pour permettre au requérant de le remplacer.

Ce cycle qui concerne le Médiateur actuel, s’est terminé le 5   mars 2009.

    interroger ou faire interroger les témoins à charge et      obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge      dans les mêmes