Par un courrier daté du 8 février 2022, la CRAMIF a rejeté le recours gracieux, au motif que la société [6] ne la renseignait pas sur les suites de la plainte déposée par le salarié.

. ; "aux motifs que le 31 janvier 2014, Mme A..., étudiante à Tours, demeurant à [...], déposait plainte au commissariat de police de ladite ville pour agression sexuelle, en date du 13 janvier précédent

cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 77 56 70 284 00014 Représentée par Me Emmanuel ORENGO de la SCP LUSSAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0077 Ayant pour avocat plaidant

   La chambre à constituer comprenait de plein droit M. L.-E. Pettiti, juge élu de nationalité française (article 43 de la Convention) (art. 43), et M.   R.

5] INTIMÉ Monsieur [W] [Z] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Zélie Henriot, avocat constitué, au barreau de Douai, assisté de Me Michaël Cunin, avocat plaidant

sa plainte.

jugement entrepris, a débouté Jean-Marc X..., partie civile, de ses demandes ; "aux motifs qu'il convient de rappeler les point suivants : que le 15 mars 1997, Mickaële Y..., épouse X..., a déposé plainte

par Me Fabien SECO de la SCP ROUAUD & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES INTIMÉE : S.A.R.L. [1] [Adresse 2] Représentée et plaidant par Me Muriel BOUGERET, avocat au barreau d'ORLÉANS

cette urgence doit nécessairement pouvoir être opéré a posteriori au regard de la célérité avec laquelle les délégants ont procédé aux investigations demandées faute de quoi l'urgence visée au texte resterait

de faux et d'usage de faux, cependant que la banque invoquait aussi l'escroquerie et l'abus de confiance, la chambre d'accusation a omis de statuer sur tous les chefs d'infraction dénoncés dans la plainte

Y... pouvait s'aggraver à tout instant, engager immédiatement le pronostic vital, rendait durablement l'état de santé de l'intéressé incompatible avec la détention ordinaire ; que M.

elle avait entretenu une liaison pendant quelques mois ; que, depuis leur séparation, intervenue au mois de mars 1993, ce dernier l'aurait à plusieurs reprises insultée, menacée, harcelée ; qu'une plainte

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 24 mars 2000), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société La Locomotive, le tribunal de commerce a arrêté le 25 mai 1988 le plan

né le [...] à PARIS (75012) Représenté par Me Anne LEMARCHAND, avocat au barreau de PARIS, toque : C2154 Plaidé par Me Sylvanna GUGLIERMINE, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE

La plainte de Mme Y... du 9 février 2001 (D 1) s'analyse en une plainte avec constitution de partie civile par intervention dans une procédure ouverte sur plainte avec constitution de partie civile de

[K] [J], faisant valoir ses droits à la retraite, a été radié du tableau de l'ordre à compter du 31 décembre 2009.

O..., le procès-verbal établi pour violences le 9 mai 2012 suite à la plainte déposée par Mme V... ; – que celle-ci verse un certificat médical établi par les UCMJ suite à sa plainte déposée le 10 mai

1970, 85 et suivants, 575-1° et 6°, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre sur la plainte