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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
6037154c30e803af9e605654
12 juin 2015
CNBF), au titre du financement du régime vieillesse des avocats, d'une cotisation annuelle obligatoire forfaitaire due par tous les avocats affiliés à la caisse ainsi qu'une cotisation assise sur les revenus
Aide sociale
DTA_2002902_20221222
22 décembre 2022
professionnels ou qui en tiennent lieu ; / 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ;() ".
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2103212_20230530
30 mai 2023
professionnels ou qui en tiennent lieu ; Les revenus de remplacement des revenus professionnels ; L'avantage en nature que constitue la disposition d'un logement à titre gratuit, déterminé de manière
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2424278_20250423
23 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article L.845-2 du code de la sécurité sociale : " Les revenus professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et des
Juge unique 8
DTA_2104832_20230717
17 juillet 2023
professionnels ou qui en tiennent lieu ;() 5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu. ".
Juge unique cellule 7
DTA_2205952_20240221
21 février 2024
Aux termes de l'article L. 132-1 du code de l'action sociale et des familles : " Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels et autres
Cour d'Appel
6253cb32bd3db21cbdd8d108
20 mai 2009
; Il rappelle que la rémunération reçue pour ses fonctions de dirigeant représentait plus de la moitié de ses revenus professionnels.
5ème Chambre (JU)
DTA_2312654_20250715
15 juillet 2025
au 1°. / (…) / Le montant forfaitaire, la fraction des revenus professionnels des membres du foyer, les modalités de calcul et le montant maximal des bonifications sont fixés par décret. / (…) / Un décret
11ème chambre
DTA_2303881_20250401
1 avril 2025
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, avoir omis de bonne foi de déclarer une partie des revenus issus de son activité professionnelle d'auto-entrepreneur, ainsi que ses revenus fonciers
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
é par Me Bastien BOUILLON, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
661d6f5f082b40ce99b6725d
9 avril 2024
Les cotisations sont calculées, chaque année, en pourcentage du revenu professionnel de l'avant-dernière année ou des revenus forfaitaires : -à titre provisionnel pour les cotisations maladie, indemnités
Juge social
DTA_2402753_20251222
22 décembre 2025
professionnels ou qui en tiennent lieu ; / 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels (…) ».
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65aa221ca34ad10008581859
18 janvier 2024
professionnel tel que retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu divisé par douze supérieur au montant visé au 1°.
Cellule juge unique
DTA_2305302_20250521
21 mai 2025
au 1°. / Les bonifications mentionnées au 1° sont établies pour chaque travailleur, membre du foyer, compte tenu de ses revenus professionnels. / Le montant forfaitaire, la fraction des revenus professionnels
Magistrat Crandal
DTA_2206717_20230922
22 septembre 2023
active, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : 1°Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; / ( ) ".
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008235829
10 janvier 2005
X était en droit de déduire de son revenu professionnel une fraction des arrérages de la rente versée à ses parents et, d'autre part, qu'il ne pouvait néanmoins demander décharge des impositions supplémentaires
JUGE UNIQUE 3
DTA_2001199_20221110
10 novembre 2022
prime d'activité est égale à la différence entre : 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus
5ème Chambre
DTA_2100367_20241107
7 novembre 2024
Selon le dernier alinéa de l'article D. 343-18-2 du même code : " Lorsqu'il est constaté au terme de la cinquième année suivant son installation que la moyenne du revenu professionnel global du bénéficiaire
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2202498_20230407
7 avril 2023
prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus
Magistrat : M. BARES - R. 222-13
DTA_2306114_20260129
29 janvier 2026
prime d’activité est égale à la différence entre : 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus
DTA_2004929_20221219
19 décembre 2022
Les bonifications mentionnées au 1° sont établies pour chaque travailleur, membre du foyer, compte tenu de ses revenus professionnels ".
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