Enfin, pour faire droit à l'appel en garantie formé contre Mme [B], le tribunal a retenu que celle-ci avait commis une faute pour avoir manqué d'informer M. et Mme [S] du statut juridique de la bande de

premier alinéa de l'article 340-4 du même code : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une activité économique, quels que soient le statut

même code : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut

de la TVA : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut

L 136-2 et L 137-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que la condition liée à la qualité d'employeur posée par ces articles n'est pas remplie, les personnels concernés par cet accord ayant le statut

date, il avait constitué avec d'autres chauffeurs-livreurs un groupement d'intérêt économique auquel la société Rabot versait sa rémunération, la cour d'appel, qui s'est prononcée en considération du statut

Les différences de statut juridique, de classification, de qualification, de diplôme ou de formation entre la salariée et ceux auxquels elle se compare n'interdit nullement d'appliquer le principe de l'égalité

Les différences de statut juridique, de classification, de qualification, de diplôme ou de formation entre le salarié et ceux auxquels il se compare n'interdit nullement d'appliquer le principe de l'égalité

Les différences de statut juridique, de classification, de qualification, de diplôme ou de formation entre le salarié et ceux auxquels il se compare n'interdit nullement d'appliquer le principe de l'égalité

Les différences de statut juridique, de classification, de qualification, de diplôme ou de formation entre la salariée et ceux auxquels il se compare n'interdit nullement d'appliquer le principe de l'égalité

Selon l’article 2 de ses statuts, l’association One Voice a notamment pour objet de « protéger et défendre les animaux quelle que soit l’espèce à laquelle ils appartiennent, et quel que soit leur statut

Mme B... se prévaut d’un préjudice de carrière, d’un préjudice moral et de troubles dans les conditions d’existence, estimant qu’elle aurait été maintenue pendant près de dix ans sous un statut juridique

Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa de cet article, quel que soit leur statut

conditions nécessaires pour obtenir cette protection puissent prétendre aux avantages visés aux articles 24 à 35, conformément aux procédures nationales et dans la mesure où cela est compatible avec le statut

requérant en réouverture de la procédure pénale contre le rédacteur en chef et la maison d’édition, car elle a estimé qu’en tant que partie privée («   Privatankläger   »), il n’avait pas de statut

on entend par "résident d'un Etat contractant" toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son statut

En faisant une application stricte du droit national pour déterminer la filiation et en passant outre le statut juridique créé à l’étranger, les juges nationaux n’ont pas pris une décision déraisonnable

A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par Madame [Y] [D] [L] est soumis à la législation des logements-foyers

A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par Madame [O] [T] est soumis à la législation des logements-foyers

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant