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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2600498_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

recours préalable du 22 octobre 2025 ; 3°) de suspendre l’exécution de la décision implicite de réduction des droits sociaux du 18 novembre 2025 ; 4°) de suspendre l’exécution de la décision de suspension

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100704

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

Y... en a sollicité la suppression ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le concubinage continu de Mme X... depuis trente ans ne constitue pas un changement survenu dans les ressources

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2401607_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

février 2024, la SCI JMCS, représentée par Me Gentilhomme, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008240887

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

suspendre l'exécution de la décision du 9 avril 2004 du maire de Cazedarnes supprimant le versement de son traitement ; 2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, de prononcer la suspension

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498856.20250430

Admin. suprême

30 avril 2025

30 avril 2025

: Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2300089_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Par un mémoire en réplique, enregistré le 10 février 2023, Mme A conclut aux mêmes fins que la requête et, en outre, à la suspension de la décision tacite de suspension du versement de son traitement,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2ebd3db21cbdd8d08b

Appel

18 février 2009

18 février 2009

Le premier projet concernant l'établissement d' AMIENS NORD consistait à réduire des activités non rentables conduisant à la suppression de 402 emplois et à la modification de plusieurs emplois.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2502135_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'ordonner la suspension

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2508779_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

B A demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision implicite née du silence gardé par le directeur du service interacadémique des examens et concours (SIEC) sur sa demande de suppression

Source officielle
CC

civ2

61372669cd580146774255c5

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

retrouvé un parfait état de santé, tout en constatant que la mère ne contestait pas l'attachement de celui-ci pour ses enfants, la cour d'appel n'aurait caractérisé ni l'existence d'un motif grave de suspension

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2401281_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

M. et Mme F E demandent au juge des référés de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 6 mai 2022 par lequel

Source officielle
CC

cr

61372578cd5801467741e09d

Cassation

24 juin 1997

24 juin 1997

période supérieure à trois années révolues s'est écoulée entre le dernier acte de procédure : l'ordonnance de renvoi rendue le 27 mai 1992 et le jugement prononcé le 31 janvier 1996, sans qu'aucun acte suspensif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2306078_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

C, représentés par Me Vimini, demandent au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404136_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

juillet 2024, la société Puissance 8, représentée par Me Le Foyer de Costil, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd51bd3db21cbdd92ea9

Appel

11 février 2016

11 février 2016

Par requête en date du 7 janvier 2015, Monsieur X...a saisi le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de POITIERS d'une demande de suppression temporaire des échéances mensuelles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00276

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

que si cet employeur a cru pouvoir supprimer cet avantage de six jours de congés supplémentaires par le biais d'une dénonciation d'usage, sans motivation, prenant effet le 30 septembre 2005, cette suppression

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2500356_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

fixé le pays de son renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à la suppression

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2401729_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

représenté par Me Lionel Armand, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de licenciement pour suppression

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2401731_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

représenté par Me Lionel Armand, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de licenciement pour suppression

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038269975

Admin. suprême

25 mars 2019

25 mars 2019

Par un arrêt en date du 16 janvier 2019, la cour administrative d'appel a rejeté la demande de renvoi et ordonné la suppression d'un passage de la requête sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle

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