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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027800636
1 août 2013
1 août 2013
B... a demandé le 27 juin 2006 datedemandeau ministre de la défense et des anciens combattants de recalculer la pension militaire d'invalidité qui lui avait été concédée à titre définitif par arrêté du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306153_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Sous réserve de l'admission de Mme B à l'aide juridictionnelle à titre définitif et sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10682
14 septembre 2016
14 septembre 2016
véritable de la rupture était la réorganisation de l'entreprise (arrêt, page 2) ; que, dès lors, en se déterminant par la seule circonstance que l'employeur ne démontrait pas avoir effectivement remplacé, à titre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200261
13 février 2014
13 février 2014
définitif sur l'assiette du revenu réalisé l'avant-dernière année civile (N-2) - la cotisation obligatoire d'assurance invalidité décès : est calculée à titre définitif sur l'assiette du revenu réalisé
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027225432
25 mars 2013
25 mars 2013
et des victimes de la guerre, a été notifiée au pensionné dans les formes prévues à l'article L. 25 du même code ou, à défaut, à compter du jour où l'arrêté par lequel cette pension a été concédée à titre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01065
2 décembre 2014
2 décembre 2014
l'avait annulée pour dol et ordonné au séquestre de libérer les fonds entre les mains de la cessionnaire après reddition des comptes, la cour d'appel, ayant retenu que l'arrêt attaqué constituait le titre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2537374_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
d’emploi correspondant à son précédent poste, sans mention d’un caractère temporaire et pour une prise de fonctions annoncée au 1er janvier 2026 ; la prise de poste à cette date d’un agent recruté à titre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10697
8 décembre 2021
8 décembre 2021
d'une créance fiscale initialement déclarée à titre provisionnel ou à titre définitif exige la production, dans le délai imparti à peine de forclusion, du titre exécutoire au sens du droit fiscal, établissant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515865_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
B ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de l'aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2420922_20240812
12 août 2024
12 août 2024
Dans le cas où Mme B épouse C ne serait pas admise à titre définitif au bénéfice de l'aide juridictionnelle, cette somme lui sera directement versée en application des dispositions de l'article L. 761-
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2300562_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
A ne bénéficierait pas de l'aide juridictionnelle à titre définitif, l'Etat versera à M. A la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2309667_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Dans l'hypothèse où Mme A ne bénéficierait pas de l'aide juridictionnelle à titre définitif, l'Etat versera à Mme A la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2511274_20250426
26 avril 2025
26 avril 2025
A ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de l'aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée. O R D O N N E Article 1er : M.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301669_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
, portant nomination à titre définitif de l'intéressé à compter du 1er septembre 2022 ; - L'autorité administrative a commis une erreur dans la qualification juridique des faits dès lors qu'il a passé
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01129_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2600286_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros hors taxes qui sera versée à Me Rosin, son conseil, au titre de l’article
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2503849_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
D, à titre définitif, la somme de 1 000 euros lui sera versée directement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1eer : M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2215213_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
B à titre définitif par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera versée directement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2522898_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
À défaut d'octroi du bénéfice de l'aide juridictionnelle à Mme B, à titre définitif, la somme de 1 000 euros lui sera versée directement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCh. civile et commerciale
64fc0cc1d3437c05e65990cf
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Par un courrier du 20 juillet 2018, le PRS 76, a informé le mandataire judiciaire de la conversion a titre définitif à hauteur de 267 € d'une créance de 41 500 € déclarées à titre provisionnel et privilégié
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