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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
éclaré irrecevables ses demandes dirigéesc/Monsieur Y
6253c9edbd3db21cbdd8997b
27 novembre 2007
dommages et intérêts pour voies de fait à l'encontre de Madame C... est irrecevable, a condamné cette dernière à verser à Monsieur X... la somme de 3.200 € à titre de dommages et intérêts pour son trouble
1ère Chambre
63b546c5c9018405dfcaaccc
3 janvier 2023
L'appel critique expressément tous les chefs de jugement, sauf la condamnation du bailleur pour trouble de jouissance et son débouté au titre de la procédure abusive.
6253cc24bd3db21cbdd8f3e0
28 février 2012
- II-Sur la demande en indemnisation du trouble de jouissance présentée par les époux Y...
6253cb75bd3db21cbdd8d8a2
22 février 2011
- condamné in solidum cette société et son assureur GAN EUROCOURTAGE à payer aux époux X... la somme de 5. 049, 42 euros au titre des travaux restant à exécuter et en réparation de leur préjudice (trouble
6253c845bd3db21cbdd84c21
27 novembre 1998
désigné Monsieur LE A... en qualité d'expert aux fins de décrire les locaux et les désordres les affectant, de dire s'ils sont conformes aux normes d'habitabilité du décret du 6 mars 1987 et de fixer le trouble
Pôle 4 - Chambre 4
6979d54ecdc6046d47f55f48
27 janvier 2026
de 1 000 euros à titrede dommages-intérêts pour trouble de jouissance, CONDAMNER [Localité 10] HABITAT-OPH à verser à Monsieur [I] la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301305
4 novembre 2014
souverainement apprécié le montant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a exactement retenu que l'indemnisation du trouble
61636eec77a1403986670cbc
29 mars 2011
de jouissance ; - subsidiairement, porter à la somme de 5 000 € le montant de l'indemnité pour le trouble de jouissance subi jusqu'au 9 octobre 2006 ; - supprimer l'astreinte fixée par le Tribunal pour
ECLI:FR:CCASS:2017:C310195
24 mai 2017
LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR, infirmant le jugement de ce chef, condamné l'exposante à payer à Madame X... la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour trouble de jouissance
Service des référés
66fd8f0638de0398b51798d7
1 octobre 2024
Sur la demande formée au titre du trouble de jouissance En vertu de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable,
6253ca02bd3db21cbdd89d1d
12 novembre 2007
Elle a réclamé en outre une indemnité de 5. 000 € en réparation du préjudice résultant des multiples troubles de jouissance causés par la SCI.
11e Chambre B
615e0d31c25a97f0381f4c34
26 février 2015
Sur le demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance: Sur l'obligation de relogement L'arrété du 26 décembre 2007 interdiait l'habitation des locaux.
6253cc6abd3db21cbdd90090
14 décembre 2012
PAR CES MOTIFS : Infirme le jugement déféré en ce qu'il a condamné la SIMAR à des dommages intérêts pour trouble de jouissance ; Et, statuant à nouveau Déboute Mme Valentine Y...de sa demande en
3ème Chambre
DCA_24NT01067_20250627
27 juin 2025
des travaux de reprise et de remise en état du mur et des jardins des trois propriétés contiguës concernées, avec indexation sur l'indice BT01 ainsi que les sommes de 10 000 euros au titre des troubles
Chambre civile 1-3
671b35bc2edfb0b58c05f120
24 octobre 2024
S'agissant du trouble de jouissance, le premier juge a alloué la somme de 1 500 euros en indemnisation des troubles de jouissance en retenant à juste titre que les pièces touchées par le désordre n'étant
6253cc0dbd3db21cbdd8efad
20 septembre 2011
Tout au plus pourrait on faire état d'un trouble de jouissance temporaire, d'environ 25 % de la surface totale du garage, évalué par l'expert à la somme de 14. 595 euros sur la période concernée.
Référés
67f42b7a4e0040aa373615ee
4 avril 2025
Sur la demande en paiement d’une indemnité pour trouble de jouissance Il ressort des éléments déjà évoqués que si les éléments produits par la société MITZA DESTOCKAGE suffisent à caractériser une contestation
Pôle 4 - Chambre 2
6163e58c578519f70b5ebaa1
17 mars 2010
L'IFOCOP subit un trouble de jouissance indéniable depuis près de neuf ans, elle observe qu'elle n'a, pour sa part, jamais failli à ses obligations.
ECLI:FR:CCASS:2011:C300631
1 juin 2011
.) ; 1°) Alors, d'une part, que des agissements prenant naissance sur le domaine public peuvent dégénérer en une atteinte à la propriété privée dès lors qu'ils sont l'occasion d'un trouble de jouissance
civ1
61372118cd580146773f0ecc
6 décembre 1989
Géron et de 30 % pour l'architecte F..., à payer diverses sommes à la SCI Les Marnières, tout en déchargeant la MGFA de la garantie des "dommages immatériels", c'est-à-dire de l'indemnisation des troubles
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