La clôture a été prononcée par ordonnance en date du 25 janvier 2022.

valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1975, ainsi que des pénalités ajoutées à ces impositions ; 2°) de lui accorder la décharge ou la réduction

[P] [Y], né le [Date naissance 1] 1962, de sa demande de versement des salaires différés au titre des travaux agricoles réalisés en 1981, 1983, 1984 et 1985 dans l'exploitation de son père M.

ne sauraient être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 46, 157, 2, 196, 198, alinéa 1, de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, 321-1 et suivants du Code pénal,

et société de conseils, et muté aux mêmes conditions, le 1er janvier 1982, au service de la société CIM, filiale de la précédente, pour l'agence de Bordeaux, a été licencié le 10 septembre 1986 par la

engagé à compter du 1er janvier 1980 ; qu'il avait en dernier lieu la qualification de technicien supérieur ; qu'il a fait l'objet d'un blâme le 9 février 1995 ; qu'il a été licencié le 25 juillet 1996

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 février 1983 et 25 mai 1983, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

(fond), du 01/11/1981 au 05/06/1982 et du 05/07/1982 au 30/09/1982 : installateur taille ou traçage et voies (fond), du 01/10/1982 au 30/11/1982 : boiseur de renforcement (fond), du 01/12/1982 au 31

D'ailleurs, cette référence n'a été faite qu'une seule fois par Madame [P], lors de son évaluation de 1995.

      Or, le 1er janvier 1984 entra en vigueur une ordonnance datée du 17 août 1983.

VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 1ER SEPTEMBRE 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N° 26 902, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 23 MARS 1981, PRESENTES POUR

Y..., engagé le 1er avril 1983 par la société Cypris comme agent commercial, puis, à compter du 1er janvier 1984, en qualité de VRP multicartes, a été licencié le 25 juin 1985 par le syndic de la liquidation

du 18 janvier 1980).

de leur origine et invoquent la conférence de presse de la CFDT du 10 janvier 1984 dénonçant le comportement autoritaire de l'entreprise dans «l'utilisation sans vergogne des travailleurs immigrés», «après

, la cour d'appel a violé l'article 67, alinéa 2, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, ensemble l'article 2270-1 du code civil ; Mais attendu que lorsque l'intervenant se prévaut d'un droit propre

  Lors d'une perquisition effectuée le 25 octobre 1985 de nombreux bijoux ayant appartenu à Mme L. furent découverts chez la requérante.

qui eut lieu en janvier 1986, comme il l'avait déjà fait au cours de l'année 1985.

Ce contrat était prévu pour une durée d'un an renouvelable par accord mutuel à compter du 25 août 1983. 5-Par lettre du 10 avril 1984, la société CMN a étendu ce mandat afin d'y inclure la promotion

          Cette ordonnance du 17 août 1983, entrée en vigueur le 1er janvier 1984, était relative aux dispositions générales applicables au régime des concessions

pouvoirs qu'elle tient de l'article 182.2 de la loi du 25 janvier 1985 en ouvrant à leur égard une procédure de redressement judiciaire ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de