775 du code de procédure civile, puisque M.

Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de la société civile

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moven unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé, (Basse-Terre

doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 470-1, 593, 612 et 612-1 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en déduisant des seuls dires de l'expert un accord des parties pour écarter l'application du contradictoire aux opérations

, pris en ses quatre branches : Attendu que M. de Z... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en le déboutant au seul motif que Mme Y... n'était pas empêchée

X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné au profit de la société Maisons GAT, alors, selon le moyen, que seul est qualifié pour signer le jugement le greffier qui a assisté à son prononcé

mais également les intérêts alors, selon le moyen, que l'article L. 311-33 du Code de la consommation étant reconnu d'ordre public, le juge avait non seulement le pouvoir mais le devoir d'en faire application

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 10 février 1998

Y..., qui avait placé cette pierre sur un trottoir devant chez lui ; Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche, réunis : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 septembre

"aux motifs qu'en l'état du seul appel de la partie civile et en l'absence d'appel de la prévenue ou du ministère public, seules les dispositions civiles du jugement sont déférées à la Cour ; qu'il

Géraldy Z... le seul moyen d'éviter la mise en règlement judiciaire de son entreprise ; Qu'il s'ensuit que le premier moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Mais sur le second moyen

n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu que M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 9.

X..., partie civile ; "aux motifs que sur les propos imputés à M. Y... publiés par le journal le 26 janvier 2012 : « Mais ce phénomène est surtout lié à une seule personne : M.

ses conclusions et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui, d'un côté constate que, selon l'expert, certains vices sont cachés et d'autres

en annexe au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 mai 1995), que par acte notarié des 10 et 15 janvier 1985 le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME)

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Reims, 3 octobre 1991), que M.

seule, pouvait la demander, la cour d'appel a violé les articles 1844-10 du code civil et 31 du code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen, qui critique des motifs qui ne sont pas le soutien