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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721f7cd580146773f91a4
4 mai 1993
Y... s'était engagé personnellement pour cautionner la dette de la société Poultry diffusion à l'égard de la banque ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu
civ1
61372515cd5801467741ad49
2 octobre 2007
X... ; que le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; Et sur le second moyen, pris ses première et deuxième branches : Attendu que M.
6137224ccd580146773fbd26
7 février 1995
font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le cautionnement revêt un caractère commercial lorsque la caution a un intérêt personnel dans l'opération commerciale à l'occasion
613723f6cd58014677410789
5 février 2002
jours de tout incident de paiement survenu avec la société Nouratel" ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Batical reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes
613722edcd5801467740353b
8 juillet 1997
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande, et est reproduit en annexe au présent
61372417cd580146774121e8
13 mai 2003
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la banque une somme avec intérêts tant conventionnels que légaux au titre de son engagement de caution alors, selon le moyen : 1 / que l'acte
6137241fcd580146774128e9
24 mars 2004
X... a invoqué la responsabilité de la banque et formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts ; Sur le second moyen : Attendu que M.
613723decd5801467740f3c1
10 juillet 2002
A..., chef du contentieux de la banque ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme
6137208bcd580146773eb6b6
19 juin 1990
cautions solidaires de la société Hexagone pour la première, de la société Institut Bridgecap pour la seconde, à concurrence de la somme de 100 000 francs à majorer de tous intérêts, frais et accessoires
613723d1cd5801467740e8da
29 avril 2002
de la caution, d'avoir constaté la présence du greffier lors des débats et du délibéré alors, selon le moyen, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le greffier a ainsi assisté au délibéré du magistrat
6137239dcd5801467740c17f
15 mai 2001
que sa décision rendait inopérantes, a souverainement estimé que le consentement des cautions n'avait pas été vicié ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00126
13 mars 2024
Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.
6137234bcd58014677407e4e
8 juin 1999
X... en prétendant qu'il s'était porté caution du remboursement de ce prêt ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que M.
6137245ccd58014677414e01
10 mai 2005
, qui ne peut être accueilli dans sa première branche, manque en fait dans sa seconde branche ; Sur le troisième moyen : Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2025:C100159
12 mars 2025
Sur le premier moyen et sur le second moyen, ce dernier pris en ses première et deuxième branches 3.
ût 1987, d'avoir rejeté son recours en garantiec/M. Z
61372378cd5801467740a321
6 juin 2000
Z... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt qui l'a condamnée à payer à M.
ECLI:FR:CCASS:2023:C100132
1 mars 2023
Sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8.
61372275cd580146773fd407
30 mai 1995
réunis, le premier pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 24 février 1989, les époux Z...
6079d3f19ba5988459c59e6b
11 juin 2003
n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le même moyen, pris en sa troisième branche : Attendu que les cautions font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que le pouvoir donné à un mandataire
6137240ecd58014677411b16
1 avril 2003
n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande en nullité du cautionnement ; Mais attendu, en premier
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