E en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative et de l'article L.512-1 devenu L.614-5 (3e alinéa) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

B... ; "aux motifs que le jugement du tribunal correctionnel du 1er octobre 2015 a condamné M.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit : - l’extrait de matrice cadastrale; - l’extrait du compte copropriétaire arrêté au 25 mai 2023 pour la période du 1er avril 2020 au 25 mai 2023, 3e

étage à gauche 1 salle de bain et 1WC, 1 chambre avec fenêtre sur cour intérieure et poutres apparentes, 1 seconde chambre avec 1 chien-assis et poutres apparentes ; - au 2e étage : 1 velux en haut de

(JEAN-LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 8 JUILLET 1968, QUI LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT A DOUZE ANS ET DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET QUINZE ANS D'INTERDICTION

LA COUR Exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties : Des relations entre M. Louis Y... et Mme Agnès X... est issu un enfant, Gabriel, né le 4 mars 2003.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 JUIN 2026 (1 pages)

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

Ce moyen, qui ne fait l'objet que de brefs développements dans les écritures, et alors que la demande d'asile de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Clinique de la Croix-Rouge française, dont le siège est à Bayeux (Calvados),

, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 NOVEMBRE 2024 Mme [N] [O], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 23-14.641 contre l'arrêt rendu le 7 février 2023 par la cour d'appel de Chambéry (3e chambre

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 17 janvier 2025, la présidente de la 3e section du Tribunal administratif de Paris a transmis le dossier de la requête de M. B... A....

Bouzid Y..., demeurant à Lyon (1er) (Rhône), ..., représenté par l'association La Défense libre, dont le siège est à Lyon (3e) (Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1990 par la cour

S... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3e section, en date du 10 décembre 2019, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de Paris sous l'accusation

nationalité Française, né le 16 Juillet 1967 à LIMOGES (87000) Profession : Technicien de gestion, demeurant ...-87000 LIMOGES représenté par Me Jean-pierre GARNERIE, avoué à la Cour assisté de Me

[C] [J], domicilié [Adresse 5], [Localité 8], assisté par ses curateurs, 4°/ Mme [T] [O] épouse [S], domiciliée [Adresse 1], 5°/ M. [E] [S], domicilié [Adresse 3], 6°/ M.

[X] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 22-23.514 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [C] [H],

---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 1er novembre 1995, Mme [S] [G] a donné à bail à ferme à M.

de Dijon (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à M.

[K] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 22-22.658 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2022 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société