La Cour relève d’emblée que les agents de police ne sont pas entrés dans la maison des requérants, mais ont pénétré dans la cour de cette maison et fouillé la chambre froide qui s’y trouvait

KOSKAS, avocats au barreau du VAL DE MARNE INTIME Monsieur [X] [F] né le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 6] (59) [Adresse 3] [Localité 7] représenté et plaidant par Me Isabelle FARGIER

La Cour rappelle d'emblée sa jurisprudence constante selon laquelle la notion de procès équitable implique, en principe, le droit pour les parties de prendre connaissance de toute pièce ou observation

DIVA ET CHOCOLAT 100 rue des Dames 75017 PARIS représentée par Me Anais FAUGLAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G864 DÉFENDERESSES Compagnie d’assurance SMABTP es qualité d’assureur de la

VALLAURIENNE DE MAÇONNERIE , demeurant [Adresse 5] représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée à l'audience par Me Alexia FARRUGGIO

établi l'origine et les causes des désordres affectant le centre aquatique ; - les désordres affectant l'isolation intérieure de l'ouvrage sont la conséquence des travaux des sociétés Bihannic et Faria

L, représentés par Me Fauglas, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bastia du 26 octobre 2023 en tant qu'il a prononcé le non-lieu à statuer sur leur demande

APPELANTE Madame [C] [O] née le 23 Janvier 1967 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIÉS, substituée par Me Alexia FARRUGGIO

Farrugia, M. C.S. Jenkins, M. B. Jones, M. A.L. Parry, M. D.F. Parry, M. D. Pine et M. K. Webber. 2.

est sis [Adresse 13] représenté par Maître Valérie DAVIDSON de la SCP HEMZELLEC - DAVIDSON, demeurant [Adresse 14], avocat plaidant inscrit au barreau de METZ substituée à l’audience par Maître FARRUGGIO

They relied on an email exchange of June 2016 (see paragraph 27 above).

Selon un devis du 3 janvier 2018, elle a confié à la société Faugas la démolition de la partie de fondation débordant chez le voisin, en limite de propriété Est, les fondations côté Est, la construction

Or s'agissant des questions de co-promotion il doit être envisagé d'emblée que la quote-part de Promo midi pouvait être très variable et qu'en tout cas il n'existait pas au moment de la signature du contrat

    Carmelo sive Lino Farrugia Sacco vs the Hon.

Pierluigi DI NATALE 1970   Antonio DI TANNA 1963   Sara DIPIETRO 1966   Carlo DOMINICI 1962   Daniele DUCA 1977   Fabio DURANTI 1967   Giorgia EGIDI 1972   Emanuele EMILI

Frémont, rapporteur public, - les observations de Me Farrugia, substituant Me Peru, pour l'association Val-d'Oise Environnement et autres, de Me Bluteau pour la commune d'Argenteuil, et de Me Lamorlette

DIPIETRO 1966 Montefiascone italienne Carlo DOMINICI 1962 Fara in sabina italienne Daniele DUCA 1977 Vetralla italienne Fabio DURANTI 1967 Mompeo italienne Giorgia EGIDI 1972 Roma italienne Emanuele EMILI