COUR D'APPEL DE VERSAILLES 25e chambre [Localité 1] commune N° RG 23/01641 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V5LO Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 25e chambre [Localité 1] commune N° RG 23/00934 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VZCT Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 25e chambre [Localité 1] commune N° RG 23/01466 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V4N5 Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

, sur la commune de la [Localité 1].

, contre l'arrêt rendu le 2 juin 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant à la commune de [Localité 1] représentée par son maire en exercice

FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [N] [D] et Madame [P] [Q] épouse [D] ont acquis, par acte du 12 juin 2002, un immeuble à usage d'habitation cadastré AM [Cadastre 1] Commune de [Localité 2].

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 25e chambre [Localité 1] commune N° RG 22/03124 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VO4Y Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 25e chambre [Localité 1] commune N° RG 23/00558 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VWQH Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 25e chambre [Localité 1] commune N° RG 23/01371 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V32S Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 25e chambre [Localité 1] commune N° RG 23/01512 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V4VD Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR déclaré expropriée immédiatement au profit de la SPL Territoire d'Innovation, pour cause d'utilité publique, la parcelle cadastrée AD n° [Cadastre 1]

[Cadastre 1], commune de [Localité 1] (11) ; que, par acte du 6 mars 1963 [W] [Q] a acquis la parcelle cadastrée D [Cadastre 3] ; que Mme [A] [L], fille unique des époux [Q]-[B], a recueilli l'entière

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 25e chambre [Localité 1] commune N° RG 23/00813 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VYK3 Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 25e chambre [Localité 1] commune N° RG 23/01527 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V4WZ Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

2001 à [Localité 1] (MANCHE) [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2], Représentée par Me Françoise TREHEL-LEJUEZ, substituée par Me Solveig GROULT , Avocat au barreau de CHERBOURG (bénéficie

[W] avait spécifié que le lieu d'exercice de son activité professionnelle principale était au [Adresse 1], commune située dans le ressort de la cour d'appel de Versailles et qu'en se bornant, sans tenir

[N] est redevable d'une indemnité pour jouissance privative du bien immobilier indivis sis [Adresse 1], commune de [Localité 15] (09) depuis l'ordonnance de non conciliation du 23 juillet 2010 jusqu'à

, dans le litige l'opposant : 1°/ à la commune de [Localité 1], représentée par son maire en exercice, domicilié [Adresse 6], 2°/ à M.