AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre 2ème section
68e88b323ea43407b9fb9f4e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur du Jeudi 03 Septembre 2026 à 10 H 15, en salle 6.10, au Tribunal judiciaire de Paris [Adresse 3] [Localité 1]
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5ème chambre 2ème section
68dec3bf6af9fd1f8094d938
2 octobre 2025
2 octobre 2025
définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur du Mardi 17 Février 2026 à 10 H 00, en salle 6.10, au Tribunal judiciaire de Paris [Adresse 3] [Localité 1]
Source officielle