par l'article 1018 A du Code général des impôts ne peut donner lieu au prononcé de la contrainte par corps prévue par l'article 749 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que la contrainte

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

ce que l'intéressé soit détenu au titre de la contrainte par corps sur le fondement de simples suppositions de la dissimulation d'une solvabilité ; qu'en s'abstenant, pour rejeter la demande en mainlevée

Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 30 avril 1998, qui a rejeté sa requête tendant à la mainlevée de la mesure de contrainte par corps par anticipation dont

, dont le montant est déterminé par l'article 1018-A du Code général des impôts, ne peut donner lieu au prononcé de la contrainte par corps prévue par l'article 749 du Code de procédure pénale ; "2

morale, condamnée pénalement, des sommes mises à sa charge par la juridiction répressive ; que, dès lors, en prononçant la contrainte par corps à l'encontre de la SA Mâcon Distribution, la cour d'appel

l'ont relevé les enquêteurs lors de la perquisition ; les adolescentes figurent elles-mêmes sur des clichés pris en 1995, lors d'une séance de "bain de boue" et dont les clichés constituent le scellé N 1"

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la société Corre automobiles faisait valoir, en cause d'appel, que la modification des fonctions et de la rémunération de M.

avec sursis, 15 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 333, alinéa 1, du Code pénal

Jonction 1.

1 du code de procédure pénale : M.

exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 121-3, 132-8, 222-1,

1] EMPLOI pris en son établissement France Travail Corse représenté par son directeur régional en exercice domicilié en cette qualité [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Marie-Laure

Métivet, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Favre, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M.

par corps qui n'avait pas été infligée à ce dernier par le jugement susvisé, la cour d'appel a violé l'article 515 du Code de procédure pénale ; 2 ) "alors que, la contrainte par corps est exclue pour

dernier", "alors qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, entrée en vigueur en application de l'article 49-1

par corps ; que l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 10 novembre 2004, n'ayant pas acquis force de chose jugée avant le 1er janvier 2005, la contrainte par corps par elle ordonnée en application

par corps ; d Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 290 quater, 1788 bis, 1791 du Code général des impôts, 50 sexies B à 50 sexies