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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202440_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2600497_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2512090_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

trouve dans les cas suivants :1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; "

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2405606_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes : / 1° L'étranger

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2600208_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut décider d’expulser un étranger lorsque sa présence en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2507215_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; / (…) Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2403948_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; (…) / Par dérogation au présent article, l'étranger mentionné aux 1° à 5°

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00737_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsque les faits à l'origine de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2500412_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :/ 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2605975_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (…

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2501727_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2503834_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2409369_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2409373_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2302323_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants :/ 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2413456_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500672_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2403204_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

détenir une autorisation de travail lorsqu'elles sont employées conformément aux dispositions du présent code : 1° Etranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie

Source officielle
TA

URGENCE- Etrangers

DTA_2202099_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

Source officielle
TA

Référés

DTA_2500946_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité

Source officielle

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