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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2200625_20240604
4 juin 2024
L'objet de la révision allégée n° 1 a pour objet de justifier le reclassement en zone urbaine et à urbaniser du secteur des Tamarins tel que l'avait classé le PLU approuvé en 2012, suite à l'arrêt de la
1ère chambre
DTA_2103311_20221129
29 novembre 2022
Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation.
2ème Chambre
DCA_23NT01388_20250502
2 mai 2025
L'équilibre entre : / a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ; / b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation
DCA_23NT01686_20241004
4 octobre 2024
L'équilibre entre : / a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ; / b) Le renouvellement urbain, le développement urbain et rural maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02159_20220616
16 juin 2022
La seule circonstance qu'elles soient entourées de parcelles bâties ou situées dans l'enveloppe urbaine de la commune ne suffit pas à imposer leur classement en zone urbaine ou en zone à urbaniser ou à
7ème chambre
DTA_2007134_20221110
10 novembre 2022
d'un développement urbain maîtrisé et les principes de restructuration des espaces urbanisés, de revitalisation des centres urbains et ruraux, de mise en valeur des entrées de ville, de valorisation des
CHAMBRE 3
DTA_2202689_20260318
18 mars 2026
Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d’urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l’urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux
DCA_21MA03375_20220602
2 juin 2022
Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions
9ème chambre
DTA_2102820_20230124
24 janvier 2023
zone naturelle que partiellement, le reste de ces parcelles étant classé soit en zone à urbaniser (AU) soit en zone urbaine (U) de ce PLU.
2ème chambre
DTA_2003523_20230915
15 septembre 2023
Toutefois, il résulte également de l'objectif 3.1 du SCoT de limiter l'étalement urbain en préservant " les autres espaces agricoles et forestier sans toutefois remettre en question l'ambition de développement
DTA_2202091_20241107
7 novembre 2024
Considérant ce qui suit : 1.
3ème Chambre
DTA_1906521_20240607
7 juin 2024
est prévue dans le cadre du projet d'urbanisation arrêté par le plan local d'urbanisme, mentionné page 138 du rapport de présentation, et de la cartographie des zones urbaines figurant à la page 148 du
DTA_1906086_20220919
19 septembre 2022
Considérant ce qui suit : 1. M.
5ème Chambre
DTA_2200588_20221020
20 octobre 2022
DCA_24LY02549_20250709
9 juillet 2025
DTA_2004826_20240425
25 avril 2024
Ce même document définit l'enveloppe urbaine comme " un périmètre urbanisé défini par une relative continuité du bâti. Elle concerne tous les espaces urbanisés quelque soit leur fonction.
DTA_2200722_20240215
15 février 2024
Considérant ce qui suit : 1. Par l'arrêté du 16 décembre 2021, le maire de Porto-Vecchio a refusé de délivrer à M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02600_20241227
27 décembre 2024
Marchal, rapporteur public, - et les observations de Me Devevey pour les requérants et de Me Le Goff pour la communauté urbaine de Grand Besançon Métropole. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_21MA01921_20220707
7 juillet 2022
Elle soutient que : - les modifications apportées au projet de plan à la suite de l'enquête publique et concernant la suppression de zones urbaines ou à urbaniser ne procèdent pas de celle-ci et ont
4ème Chambre
DTA_1900741_20221019
19 octobre 2022
D'une part, la directive territoriale d'aménagement prescrit qu'au sein des " secteurs d'urbanisation diffuse " et des " secteurs susceptibles d'être urbanisés ", l'extension de l'urbanisation doit se
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