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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2401130_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

-l'appréciation portée par le pouvoir adjudicateur sur la valeur d'une offre ou les mérites respectifs des offres, ne relève pas du contrôle du juge des référés précontractuels.

Source officielle

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TJ

Référé

6785849caaacbea0fe687075

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : la SCP GAVIGNET ET ASSOCIES - 53 la SCP THEMIS AVOCATS & ASSOCIES - 110 ORDONNANCE DU : 13 JANVIER 2025 ORDONNANCE DE REFERE

Source officielle
CA

3ème chambre A

6789f70939ae1759ccf606e4

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, aux conclusions écrites précitées.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300599

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Le 24 février 2009, les sociétés AEW et Casino ont assigné le syndicat des copropriétaires en expertise, laquelle a été ordonnée en référé le 27 février suivant. 5.

Source officielle
CA

2ème Chambre

65a0e7e25bbe450008b2cc8d

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elle affirme que le juge des référés a été trompé par la présentation faite par la SCI Bismarkia et que cette dernière n'a jamais démontré aucun empiétement de sa part.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10694

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

4.200,42 € bruts au titre de son indemnité compensatrice de préavis, 420,04 € brut au titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 13.048,80 € au titre de l'indemnité de licenciement, 19.000

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64ae4e60dc6b4e05dbb0b953

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

[E] du 14 novembre 2022, auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties; Vu l'ordonnance de clôture du 26 janvier 2023; Sur l'existence et le montant du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11279

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11279 F Pourvoi n° P 16-19.051

Source officielle
CA

1ère Chambre

627b55eb76c5d9057df8021e

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

MOTIFS La cour statue en lecture d'un rapport d'expertise judiciaire ordonnée par ordonnance de référé du 24 avril 2017 et déposé le 16 octobre 2017.

Source officielle
TJ

Service des référés

66a14634bfa4c7b1df1a9549

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/53726 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RBW N° : 1 Assignation du : 16 Mai 2024 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le

Source officielle
CA

12e chambre

5fdbf05b000b31110a376899

Appel

15 janvier 2019

15 janvier 2019

Par ordonnance de référé du 8 juillet 2010, Florence D... a été désignée en qualité d'expert pour donner son avis sur le montant de l'indemnité d'éviction à laquelle pourrait prétendre le preneur ainsi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00157

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2021 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 157 F-D Pourvoi n° C 19-19.076

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201408

Cassation

13 septembre 2012

13 septembre 2012

La capitalisation de ce montant avec une valeur de l'euro de rente viagère à 19,081 établit la perte de revenus de Madame Danièle X... à 197 478,80 euros.

Source officielle
CC

civ3

é une demande incidente en réparation des désordresc/M. A

6137245dcd58014677414e73

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 juin 2003) rendu sur renvoi après cassation (CIV.3, 27 avril 2000, n° D 98-19.002), que la société civile immobilière Dia Yagboue (SCI), depuis lors

Source officielle
CA

Référés Premier Président

64a7b2153bcaf505db696a33

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

GENERATION BOIS --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE RÉFÉRÉ

Source officielle
CA

12e chambre

615e0c8bc25a97f0381f4aa0

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

Par ordonnance de référé du 8 juillet 2010, [U] [T] a été désignée expert pour donner son avis sur le montant de l'indemnité d'éviction à laquelle pourrait prétendre le preneur ainsi que l'indemnité d'occupation

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

69d6c051cdc6046d4791203f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Formule Exécutoire délivrée le : 08-04-2026 à : Me Frédéric GUERREAU Copie Conforme délivrée le : 08-04-2026 à : Me Tanguy LETU Service Expertise TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68deab1f6af9fd1f8091312f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00089 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBIC NAC : 30B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

603287a75ccc2dbb4e3b48cf

Appel

16 janvier 2018

16 janvier 2018

de condamner la société AIGLE AZUR TRANSPORTS AERIENS à lui payer les sommes suivantes: - 52.800,09 € à titre de rappel de congés payés - 4.174,94 € à titre de reliquat de jours de congés payés - 19.000

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644cb51b56c9f0d0f8b6f15f

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

fixées par le tribunal'; - de débouter [V] [M] de l'intégralité de ses demandes formées à l'encontre de la concluante'; - en conséquence, de condamner [V] [M] à verser à la concluante la somme de 19.000

Source officielle