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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP REFERES

69f12b01cdc6046d47e4e155

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00036 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UYTN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 13 Avril 2026 S.C.I.

Source officielle

Page 4 sur 20216

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456676.20220323

Admin. suprême

23 mars 2022

23 mars 2022

les 14 et 29 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le centre hospitalier universitaire (CHU) d'Amiens Hôpital Nord demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance; 2°

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036594221

Admin. suprême

5 février 2018

5 février 2018

du tribunal administratif de la Guyane du 21 septembre 2017 ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société Endel ; 3°) de mettre à la charge de la société Endel la somme de 5 000 euros

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA02253_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 31 août 2023, Mme A, représentée par Me Plantard, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 23 août 2023 ; 2°) statuant en référé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA01950_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

En vertu de l'article L. 555-1 du même code, le président de la cour administrative d'appel est compétent pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par le juge des référés. 2.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465129.20230523

Admin. suprême

23 mai 2023

23 mai 2023

complémentaire, enregistrés les 20 juin et 6 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la communauté d'agglomération Pays basque demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:462029.20220630

Admin. suprême

30 juin 2022

30 juin 2022

mémoire, enregistrés les 3 mars et 24 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Agir ensemble pour nos droits demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031649235

Admin. suprême

18 décembre 2015

18 décembre 2015

d'Etat : 1°) d'annuler la même ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la commune de La Sône. ....................................................................................

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026152436

Admin. suprême

6 juillet 2012

6 juillet 2012

-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 24 octobre 2011 du ministre de l'intérieur prononçant sa révocation ; 2°) statuant en référé

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454979.20220216

Admin. suprême

16 février 2022

16 février 2022

et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 11 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Orange demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:493587.20241105

Admin. suprême

5 novembre 2024

5 novembre 2024

un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 19 avril et 6 mai 2024, la commune de Seignosse demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_24MA01048_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

B, représenté par Me Bezaud, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 5 avril 2024 ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de première instance.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035584081

Admin. suprême

18 septembre 2017

18 septembre 2017

2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Somupi demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la même ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société Clear

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472356.20230721

Admin. suprême

21 juillet 2023

21 juillet 2023

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 3 mars 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Poitiers ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:465079.20220802

Admin. suprême

2 août 2022

2 août 2022

) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471093.20230613

Admin. suprême

13 juin 2023

13 juin 2023

6 et 17 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 16 janvier 2023 ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:496773.20241105

Admin. suprême

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Par ce pourvoi, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 5 août 2024 ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande. 2° Sous le n° 496774, par une ordonnance n°s 24PA03574

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034367654

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg ; 2°) statuant en référé, d'annuler la décision du directeur général de l'agence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA02393_20231023

Admin. Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

B représenté par Me Gossa, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 24 août 2023 ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de première instance.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041986904

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle