Il ajoute que Mme [T], qui était déjà sous tutelle au jour de la signature du compromis de vente, aurait dû être représentée par son tuteur lors de la conclusion de celui-ci, ce dont il résulte l’irrecevabilité

E..., ès qualités de tutrice de son fils J...

de marchés publics ; que ce maintien jetait un trouble tant auprès de l'opinion publique qu'auprès des pouvoirs publics qui exercent un pouvoir de contrôle et de tutelle auprès de la Caisse et qu'il est

... ; que celle-ci et le ministère public ont relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 du code de procédure pénale

    Par ailleurs, ce changement législatif circonscrira suffisamment les pouvoirs du tuteur pour rendre effectif le droit de la personne mise sous tutelle d'engager une procédure pénale contre

Il résulte de la lecture des pièces versées au débat, et notamment du dossier de tutelle que : - [K] [TM], entendu seul par le juge des tutelles ou les services de gendarmerie, a toujours déclaré être

2° " S'il n'y a que maintien de l'interdiction de droits civils mais non de l'interdiction légale, notion qui disparaîtrait définitivement, les dispositions de l'article 29 de l'ancien Code pénal prévoyant

avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal

la suite du décès de Sylvie Y... et Laurent X... le 26 janvier 2012, un juge des tutelles a ouvert la tutelle de leurs enfants mineurs Romain, Antoine et Mathis ; que par délibération du 12 septembre

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1, 32, alinéa 1, et 56 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale

demande de contre-expertise ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

demande de contre-expertise ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

L'enquête a notamment porté sur le rôle des [2] ([2]) et [1].

[W] [P], domicilié [Adresse 4], 2°/ à Mme [M] [E], divorcée [P], domiciliée [Adresse 1], tous deux pris en qualité de tuteurs légaux d'[F] [P], 3°/ à Mme [F] [P], domiciliée [Adresse 3], représentée

et de lui désigner un référent tutelle, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre au département des Pyrénées-Atlantiques de le prendre en charge en sa

la tutelle exercée et les droits et les devoirs du tuteur.

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 2

Y... ; Or attendu qu'il est ressorti des débats devant la X... où M. et Mme Y... sont présents, accompagnés de leur tuteur, ainsi que des pièces produites, que Mme Y... a été placée sous tutelle des