, du code civil, a exactement retenu que la responsabilité de la société Le Mans habitat, qui ne détenait pas le logement, ne pouvait être recherchée sur le fondement de l'article 1384, alinéa 2, devenu

sa responsabilité vis-à-vis de la commune d'[Localité 14] sur le fondement de l'article 1384, alinéa 2, devenu 1242, alinéa 2, du code civil, - dit que la société Mutuelle des transports assurances,

[X] soutient que les contrats à durée déterminée étaient conclus sans motif en violation des dispositions de l'article L 1242 -2 du code du travail. M.

En application des articles L. 1242- 1, L. 1242- 2, L. 1242- 12 et L.1245-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée (CDD), qui ne peut avoir pour effet ou pour objet de pourvoir durablement

de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles - L. 1242-1 - L. 1242-2 - L. 1242-3 - L. 1242-4 - L.1242-6 - L. 1242-7 - L.1242-8-1 - L. 1242-12 alinéa premier

1] représentée par Me Pierre-randolph DUFAU de la SELASU PIERRE-RANDOLPH DUFAU - PRD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1355 APPELANTE **************** SAS REED ORGANISATION [Adresse 2]

Les contrats de travail à durée déterminée n'ont donc pas été conclus pour pourvoir un emploi permanent. *** Aux termes des dispositions des articles L. 1242-2 et 1242-12 du code du travail, dans leur

-2, D 1242-1, L. 1244-1, L. 1243-11 du code du travail.

articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-12 et L. 1245-1-1 du code du travail ; 2°/ que les pigistes constituent une catégorie de salariés spécifique qui ne peut pas bénéficier de la classification prévue

Par jugement du 12 juillet 2017 le conseil de prud'hommes de Martigues a : - dit et jugé que les contrats de travail de Madame [E] [T] établis par la société Telsia respectent les articles L.1242-2

[S] demande à la cour de : - Vu les articles L 1245-1, L 1242-3, L 5134-22, L 1245-2, L 1242-14 et L 3123-5 du code du travail, - confirmer le jugement querellé en ce qu'il a - dit que la relation

-2, L. 1242-7 et D. 1242-1 du Code du travail ; que la spécificité de cette activité a conduit le législateur à reconnaître qu'il s'agissait 'd'un secteur d'activité où il est d'usage constant de ne pas

Tous mentionnent qu'ils sont faits à [Localité 2]. Est produit pour la période d'emploi du 2 mai au 2 juin 2017 une déclaration d'emploi en langue flamande signée par l'employeur le 2 juin 2017.

conclu pour le remplacement d'une salariée (Mme B...) déterminée, qui porte la mention des nom et qualification de celle-ci, la cause de son absence, et qui est conforme aux dispositions l'article L. 1242

[F] [J] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi de M. et Mme Z... et I... : Vu l'article 1384, alinéa 2,

Sur la demande de requalification du contrat de travail de CDD en CDI L'article L.1242-2 du code du travail prévoit que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de

), alinéa 2, du code civil.