AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
6a1fba02cdc6046d47e94025
2 juin 2026
2 juin 2026
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par l'appelant, l'action relève de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français l'enfant dont
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Pôle 3 - Chambre 5
6a167efacdc6046d4711057b
26 mai 2026
26 mai 2026
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
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