Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02607
7 décembre 2011
7 décembre 2011
L. 1411-1 et L. 1411-4 du Code du travail ; 2) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE les articles 16 et 18 du contrat de travail conclu le 13 mai 2005 stipulaient respectivement que « la partie désireuse
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6688de55676b73dd81b970ae
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Par ailleurs, alors que l'article 1103 du code civil prévoit que les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, l'article 16 du contrat de franchise stipule que le franchisé s'engage, dès
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
67bf6c8af1062435dd169715
7 octobre 2024
7 octobre 2024
restituer le véhicule, en application des articles 11 et 16 du contrat de location.
Source officielleciv1
613723becd5801467740d9cb
3 juillet 2001
3 juillet 2001
Bernard Y... dans le personnel de son entreprise par antidatation du contrat de travail ; qu'entretemps, la cour d'appel de Riom avait été saisie d'un appel formé par La Lutèce contre le jugement du 6
Source officielleciv1
613720a6cd580146773ecec6
21 juillet 1987
21 juillet 1987
16 du contrat, mais que M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303184_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
En l'espèce, il ressort de l'article 16 du contrat à durée indéterminée conclu entre Mme D épouse E et le centre hospitalier de Libourne le 13 décembre 2021, prenant effet le 15 décembre 2021, que la durée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200184
7 février 2013
7 février 2013
sérieuse ; Qu'en statuant ainsi alors que l'article 16 du contrat stipulait qu'à défaut pour l'assuré de respecter les prescriptions des articles 15 à 17 Soparias pourrait lui opposer une déchéance
Source officielleChambre 2
69bd1686cdc6046d474efff4
15 octobre 2025
15 octobre 2025
MOTIFS : Sur l'irrecevabilité de la demande d'expertise : La société [V] soutient : Que l'article 16 du contrat de sous-traitance conclu le 13 mars 2023 impose aux parties de recourir à la médiation
Source officielle3E CHAMBRE
69acbb2dcdc6046d47e3ae5a
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Que conformément à l'article 1 des conditions générales du contrat, la société JALIS a cédé le contrat de location à la société [V], cette cession ayant été acceptée par la société EURL MAITRISE D'OUVRAGE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10778
6 octobre 2016
6 octobre 2016
la référence à une rupture du contrat « pour quelque motif que ce soit » incluant a priori la rupture pendant la période d'essai est cependant contredite par la référence dans le même article à « une
Source officiellecomm
61372249cd580146773fbbb3
12 juillet 1994
12 juillet 1994
1986, ce qui, aux termes de l'article 16 du contrat de location-gérance, a entraîné de plein droit sa résiliation, la caution ne pouvait plus être recherchée au-delà du 19 juin 1987" ; Attendu qu'en
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01086
24 novembre 2009
24 novembre 2009
16 du contrat qui, claire, ne nécessite aucune interprétation, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse sur la portée de l'article 15 du contrat et violé l'article 872 du Code de procédure
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300416
8 juin 2023
8 juin 2023
La société FTS fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que l'article 16 du contrat de sous-traitance conclu entre la société FTS et la société Mino stipule qu' « en cas de manquement
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60340726543965b6c66c468b
15 février 2017
15 février 2017
Par lettre recommandée du 23 mars 2009 adressée à la société Indian River, la société Buffalo Grill a résilié le contrat de franchise conclu avec cette société, sur le fondement de l'article 16 du contrat
Source officielle2ème chambre
650bdf40beee0f8318b97510
24 août 2023
24 août 2023
Enfin, l'article 16 du contrat prévoit la possibilité de résiliation et l'allocation de dommages et intérêts si le fournisseur ne parvient pas à atteindre les objectifs de performance définis en annexe
Source officielleQuatrième Chambre
65b40baa753f879640d67cf0
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En l’espèce, l’article 16 du contrat d’architecte - maison individuelle neuve conclu entre les époux [H] et Mme [U] le 22 juillet 2016 est ainsi rédigé “En cas de différend portant sur le respect des clauses
Source officielleTrib. de Commerce
69ae3a9fcdc6046d47ff0e5f
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, Attendu que l'article 11 du contrat spécifie qu'en cas de retard dans
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b839
9 janvier 1979
9 janvier 1979
AUCUN MOYEN A L'APPUI DE LEUR POURVOI ; SUR LE POURVOI DE GERMANO A..., PREVENU ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielleCour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8adf1
22 janvier 2008
22 janvier 2008
16 du contrat les ayant liés, et selon laquelle tout différend né de l' interprétation ou de l' exécution du contrat sera, à défaut de résolution amiable, soumis aux tribunaux de Saint Nazaire.
Source officielle2ème Chambre
S RTA AVOCATS, avocat plaidant au barreau de THONON-LES-BAINSc/Intimée
6348ff6663d497adffda3f7b
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'article 16 du contrat de bail liant les parties stipule que : «Les parties s'engagent à tenter de régler tout différend ou litige qui pourrait les opposer en exécution du présent contrat, de bonne
Source officiellePage 4 sur 12359