Complaints under Articles 2 and 14 of the Convention 14.

Elle porte sur l’article 2 de la Convention. Le 17 mai 2010, Dursun Kartal, mari et père des requérants, décéda des suites d’une explosion dans une mine de charbon à Zonguldak.

    Le droit à la vie, consacré par l’article 2 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce   ?

L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et contraire à l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Invoquant l’article 2 de la Convention, les requérants figurant dans l’annexe sous les numéros 1, 2 et 4 se plaignent que, en raison des actes et/ou omissions des garde-côtes, leur vie a été mise en danger

  2.     Assuming that domestic remedies have been exhausted, has there been a violation of Article 2 of the Convention?

    Y a-t-il eu violation de l’article 2 de la Convention dans son volet procédural à la suite du suicide de la fille des requérants ?

Les requérants allèguent que leurs proches ont été tués par les forces de police en violation de l’article 2 de la Convention.

Invoquant l’article 2 de la Convention, le requérant se plaint de l’absence d’un cadre légal, notamment du registre des maladies rares et du protocole clinique national, règlementant les soins destinés

The applicant complains of a violation of Articles 2 and 13 of the Convention. QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l’article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

    Y   a-t-il   eu atteinte au droit à la vie des proches des requérantes protégé par l’article 2 de la Convention ( Lopes de Sousa Fernandes c.

revendiquée, et sans procéder à la moindre recherche sur ce point, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 2 de la convention précitée et de l'article 1134 du Code civil ;

DU 31 DECEMBRE 1953 EN CE QUI CONCERNE LE POINT DE SAVOIR SI LE DOMICILE DES PERSONNES PHYSIQUES VISEES A L'ARTICLE 2 DE LADITE CONVENTION EST LE LIEU OU CES PERSONNES ONT LEUR RESIDENCE HABITUELLE, OU

L. 162-15 du Code de la santé publique, ne sont pas incompatibles avec l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec les dispositions du Pacte international sur les droits civils

  2.     Has there been a violation of Article 2 of the Convention?

la société Robotron que ces commandes constituaient des contrats de vente à part entière, relevant exclusivement des conditions générales de vente, si bien qu'en relevant d'office l'application de l'article

    Le Gouvernement soutient que la demande des requérantes n’entre pas dans le champ d’application de l’article 2 de la Convention.

    Have the applicants’ relatives’ right to life, ensured by Article 2 of the Convention, been violated in the present case?

comme assujettie à cet impôt au sens du a) du 4 du (1) de l'article 2 de cette convention, ni, par voie de conséquence, comme résident de cet Etat pour l'application de la convention ; 3.