Sur le moyen unique : Vu l'article 334 ancien du Code civil dont les dispositions ont été reprises, par l'article 335 du même Code ; Attendu que, pour présenter le caractère d'authenticité exigé

Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 334-8 du Code civil ; Attendu que la reconnaissance d'un enfant naturel étant un acte déclaratif et non constitutif de filiation, les

SANS RECHERCHER SI, EN L'ESPECE, LA SUBSTITUTION DU NOM DU PERE A CELUI DE LA MERE PRESENTAIT UN INTERET PARTICULIER POUR L'ENFANT, DE SORTE QUE L'ARRET SERAIT DEPOURVU DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE

334 ancien, devenu article 335 du Code civil ; Mais attendu que, pour présenter le caractère d'authenticité exigé par l'article 334 ancien du Code civil, dont les dispositions ont été reprises par

de leur filiation pendant leur minorité, et, d'autre part, la violation de l'article 334-8 du Code civil, dès lors que la cour d'appel reconnaissait le caractère déclaratif de la constatation de la possession

Y... la juridiction du second degré aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 334-8 du Code civil ; Mais attendu que la possession d'état, même lorsqu'elle est établie, ne fait

conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, selon l'article

389-6 ET 464, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, QU'IL NE POUVAIT AGIR QU'AVEC L'AUTORISATION DU JUGE DES TUTELLES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 340-2 DU MEME CODE QUE, PENDANT

ils le soutenaient, leur intérêt ne commandait pas que l'enfant conserve le nom de leur fille, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 334-3 du Code civil ; et alors

A DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 334-3 DU CODE CIVIL, QUE LE NOM PATRONYMIQUE DU PERE DE L'ENFANT SOIT SUBSTITUE A CELUI DE SA MERE ; ATTENDU QUE M G.

29-3 et 311-25 du code civil français, des articles 1040 et 1043 du code de procédure civile, de l'article 334-8 du code civil (ancienne version en vigueur du 26 juin 1982 au 1er juillet 2006), de la

le sien, de sorte qu'il avait, de ce fait, failli à son engagement et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 339 du Code civil ; Mais attendu que, par motif adopté, la

dispositions de l'article 61 du code civil relatives au changement de nom et la rétroactivité des dispositions de l'ordonnance du 4 juillet 2005 sur la filiation constituent-elles des atteintes aux droits

Sur le moyen unique : Vu l'article 334-8 du Code civil, dans la rédaction de la loi du 25 juin 1982, ensemble l'article 2 de cette loi ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la filiation

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 15 mars 1994) de l'avoir débouté de sa demande, fondée sur l'article 334-3 du Code civil, en substitution du nom paternel au nom maternel initialement attribué

DE CE QUE, DEVENU MAJEUR, IL REPREND L'INSTANCE EN SON NOM PERSONNEL ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 334-8 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA FILIATION NATURELLE EST LEGALEMENT ETABLIE

Jean-François Y... fait également grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'en application de l'article 334-3 du code civil dans sa rédaction antérieure à la réforme du droit de la filiation par l'ordonnance

En effet, il con vient de statuer sur le nom de famille de Baptiste au regard des dispositions de la loi applicable laquelle prévoit dans son article 12 lequel est devenu l'article 334-2 du Code Civil