63, 63-1, 76, 154, 171, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 5 et 6 la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

111-4, 226-16 et suivants du Code pénal, 80, 591 et 612-1 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer l'annulation du réquisitoire introductif du 23 juin 1997 et

114, 170, 171 et 802 du Code de procédure pénale, 6.3.b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ;

en date du 17 novembre 1988 (pièce cotée D. 533) ainsi que de toute la procédure subséquente ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 118 du Code de procédure pénale que les convocations

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 512 et 802 du Code de procédure pénale ;

15 § 1 de la directive 2002/58/CE, lu à la lumière des articles 7, 8, 11 et 52 de la Charte des droits fondamentaux, ensemble l'article préliminaire et l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, dans

77-1 du Code de procédure pénale n'est pas transposable aux examens prescrits par les officiers de police judiciaire dans le cadre de l'article 74 du Code de procédure pénale ; qu'il résulte des pièces

reconstituer, au mépris de l'article 174 du Code de procédure pénale, la substance des actes annulés ; qu'est affecté de nullité par voie de conséquence, l'acte ou la pièce de procédure qui se réfère expressément

procédure pénale, et 593 du même Code ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité du contrôle d'identité effectué par les gendarmes ; " aux motifs que " le contrôle

pour Frédéric B..., pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut

satisfaisant aux prescriptions de l'article 63 du Code de procédure pénale ; qu'un tel avis permettait au magistrat du ministère public de procéder au contrôle de la garde à vue et de donner toutes les

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

(crim. 21 février 1963), il n'y avait pas d'autres solutions pour le magistrat instructeur que de taxer comme il l'a fait, abstraction faite des dispositions de l'article R. 107 du Code de procédure pénale

à son interrogatoire de première comparution le 5 avril 2002 à 17 heures 18 ; qu'aux termes de l'article 81 du code de procédure pénale, le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les

8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 57, 171, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part que les dispositions de l'article 57 du Code de procédure

de la violation des articles 80, 171 et 802 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, 6.3.a de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-5 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de

9 du code civil et 809 du code de procédure civile ; 2°/ que, selon les articles 38 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans leur rédaction