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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
652a301c7ed1ea83181123a3
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Ordonné l'exécution provisoire de droit titre de l'article R. 1454-28 du code du travail ; Condamné la SAS ADS GROUP aux entiers dépens Par déclaration enregistrée au RPVA le 29 octobre 2020 M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61635dd9683f470e3416dbd8
1 mars 2011
1 mars 2011
directeur qui comptait dix huit années de bons services au sein de l'entreprise, était disproportionnée; que cette brusque rupture injustifiée ouvre droit à réparation; Considérant qu'en application de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61629f7a35a5d4e0c2ddca45
23 avril 2013
23 avril 2013
; Considérant que le médecin du travail a déclaré M.
Source officielleChambre 4 A
6350e48742150aadff23da86
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Préalablement, Mme [K] [I] demande de déclarer inconventionnel le barème mentionné à l'article L1235-3 du code du travail au regard des dispositions de la convention n°158 de l'OIT et de l'article 24 de
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65b36c2b8c0355000835f6cc
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le conseil n'écartant pas l'application de l'article L1235-3 du code du travail au cas de Madame [O].
Source officielleChambre Sociale
66235accaec0e60008fe99bb
19 avril 2024
19 avril 2024
ratifiée le 16 mars 1989 s'applique ; Dit que l'article 24 de La charte sociale européenne du 3 mai 1996 ratifiée par la France a une autorité supérieure à l'article L1235-3 du code du travail (modifié
Source officielleCh. Sociale -Section B
6711fac17603bf88a188478b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[Y] à 6 mois de salaire, soit une somme conforme au barème prévu par l'article L1235-3 du Code du travail, A titre subsidiaire, LIMITER l'indemnisation de M.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6711fac17603bf88a1884789
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Mme [L] à une somme qui ne saurait être supérieure à 16,5 mois de salaire conformément aux dispositions de l'article L1235-3 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61624d71ed30a8f56173839e
28 novembre 2013
28 novembre 2013
Se prévalant des termes des articles L1237-5 et suivants du code du travail, il fait valoir que la procédure de mise à la retraite de M.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66fe357c91b69e88a370fead
2 octobre 2024
2 octobre 2024
- sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Selon l'article L1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00360
19 février 2014
19 février 2014
statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble de l'article L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de
Source officielleChambre Sociale
66235accaec0e60008fe99bd
19 avril 2024
19 avril 2024
à l'article L1235-3 du code du travail conformément à l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958.
Source officielleSociale C salle 2
6639c3c69413110008238603
19 avril 2024
19 avril 2024
des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64f02e43db41fad969879b02
30 août 2023
30 août 2023
, conformément aux dispositions de l'article L1235-3 du Code du travail, et de ramener le montant des dommages et intérêts alloués à de plus justes proportions, à une indemnité comprise entre 4 638 euros
Source officielleChambre sociale section 1
63b7ccb26b63637c907b79a9
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L1235-3 du code du travail dépendent notamment de l'ancienneté de la salariée ; Sur ce point les parties sont en désaccord ainsi qu'il l'a été rappelé ci-avant ; Les pièces produites établissent que
Source officielleSociale D salle 3
69005c1d2481d356bd170313
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L1235-3 du Code du travail, -10.240,01 € bruts à titre de contrepartie financière à la clause de non-concurrence, -1.024,00 € bruts au titre des congés payés afférents, -4.800,00 € au titre de l'article
Source officielleSociale C salle 2
6538b3a67ffc2c8318edff89
20 octobre 2023
20 octobre 2023
des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61626b87e62f7c490f224e48
14 novembre 2013
14 novembre 2013
L1235-3 du code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
631834cc0876004f131a6009
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Sur les demandes de Mme [T] [K] : * Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : L'article L1235-3 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose que si le licenciement
Source officielleCh. Sociale -Section B
5fdd8703ee452b31d5649d23
6 septembre 2018
6 septembre 2018
En application de l'article L1235-5 du code du travail, M.
Source officiellePage 4 sur 265