Turkey (no. 19641/92)   USD 25,030   USD 1,000 (3)     Ahmet Akkaya v. Turkey (no. 19642/92)   USD 6,809   USD 1,000 (4)     İbrahim Akkaya v.

DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE ROUEN du 22 Mai 2024 APPELANT : Monsieur [C] [R] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Ahmed AKABA

A B, représentés par Me Akaba, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 mars 2021 par laquelle la direction départementale des territoires et de la mer ; 2°) d'annuler la décision du

Yusuf İskender Akbaba, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1960, 1979 et 1955 et résidant à Istanbul. Ils sont représentés devant la Cour par M es   R. Tuncer, G. Aydın et H.

DES BAUX RURAUX DE DIEPPE du 03 Septembre 2021 APPELANTS : Monsieur [Y] [T] né le 08 Août 1962 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 5] Non comparant, représenté et assisté par Me Ahmed AKABA

paritaire des baux ruraux de dieppe en date du 04/05/2022 APPELANTS : Monsieur [T] [J] né le 06 janvier 1958 à [Localité 5] (76) [Adresse 1] [Localité 5] Non comparant, représenté par Me Ahmed AKABA

B..., représentée par Me Akadar, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 mars 2026 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français

statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Zehra AKKAFA

procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Zehra AKKAFA

underline; color:#0069d6 } .sA3C2123C { margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2025)218 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Makbule Akbaba

A B, représentés par Me Akaba, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2021, par lequel le maire de la commune de Franqueville-Saint-Pierre s'est opposé à la déclaration préalable

Ce jugement énuméra quarante-sept personnes, y compris les requérants Ali Akkaya, Gülhan Güler Türker, Erdoğan İpek, Ali İpek, Zeynep Taşkın İpek, Güldane Esen İpek, Elife İpek, Pakize Yıldırım Yalçın,

Expenses Halim Akça 19640/92 american dollars 2 629 american dollars 1 000 american dollars 300 Mehmet Akçay   19641/92 american dollars 25 030 american dollars 1 000 american dollars 300 Ahmet Akkaya

Mr Kırmızıgül and Mr Akbaba were sentenced to eight years and four months’ imprisonment and the other applicants to twelve years and six months’ imprisonment.

MOBIRUN 8, rue de l'Etang 97450 SAINT-LOUIS Représentée par la SCP CANALE GAUTHIER ANTELME, avocat au barreau de SAINT-DENIS INTIME : Monsieur Noor Akbar X... 121, rue Sainte-Marie 97400 SAINT-DENIS Représenté

paritaire des baux ruraux de Dieppe en date du 04 mai 2022 APPELANTS : Monsieur [M] [E] né le 06 janvier 1958 à [Localité 9] [Adresse 1] [Adresse 1] Non comparant, représenté par Me Ahmed AKABA

DIMENSION SERVICES-HUON TERRASSON ... 92200 NEUILLY SUR SEINE représenté par Me Yama AKBAR, avocat au barreau de PARIS Me SELARL C. BASSE-Administrateur judiciaire de S. A. R. L.

B..., représentée par Me Akadar, demande à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 mars 2026 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français

A, représenté par Me Ahmed Akaba, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision du 5 février 2020 ; 3°) d'enjoindre à l'Office national des anciens combattants et

B, représenté par Me Ahmed Akaba, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces décisions du 11 décembre 2019 et 9 janvier 2020 ; 3°) d'enjoindre à l'Office national des anciens