AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
69d9e47fcdc6046d47d9d6a2
10 avril 2026
10 avril 2026
-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été appelée le 10 Février 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, et Madame Ursula
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URSULET, Alex
Jugement de plan de redressement — Jugement arrêtant le plan de redressement pour une durée de dix ans. Commissaire à l’exécution du plan : Me Gilles PELLIGRINI - mandataire judiciaire - 7/9 place de la Gare - 94210 La Varenne St Hilaire. N° RG : 22/09459
13/02/2024
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URSULET, Alex
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement d’ouverture de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements le 29 mars 2021. Mr URSULET exerçant au 53 rue Saint André des Arts, 75006 Paris. Mandataire Judiciaire : Me Gilles PELLEGRINI, Mandataire, 7-9 Place de la Gare, 94210 La Varenne St Hilaire. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du Mandataire judiciaire. N° RG : 22/09459
11/10/2022
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URSULET, Alex Jean Max
Autre jugement et ordonnance — Jugement prononçant la clôture de la procédure de redressement judiciaire et autorisant la levée d’inaniénabilité des biens et droits immobiliers sis à Sainte Anne (Martinique) 97277 Habitation Fond Moustiques. N° RG : 08/17293
03/04/2019
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URSULET, Alex, Jean, Max
Dépôt de l'état des créances — Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Paris, Greffe des Procédures Collectives, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication ; RG n° : 08/17293
10/12/2010
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URSULET, Alex, Jean, Max
Jugement de plan de redressement — Jugement arrêtant le plan de redressement pour une durée de dix ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître PELLEGRINI (Gilles), mandataire, 4, Le Parvis-de-Saint-Maur, 94106 Saint-Maur-des-Fossés
31/08/2010
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Chambre 4-6
69d9e489cdc6046d47d9d747
10 avril 2026
10 avril 2026
*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 10 Février 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, et Madame Ursula
Source officielle