L'affaire a été débattue le 09 Juin 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Valérie GUILLAUDIER, Conseillère faisant fonction de président Mme Valérie GEORGET, Conseillère Mme Alexandra

Alessandro DI LAURO 1971 Grosseto 21. Giovanni DI NATALE 1963 La Maddalena 22. Angelo DI VITA GAUDINO 1971 Gaeta 23. Gerardo DURANTINO 1959 La Maddalena 24. Ignazia FRESI 1962 Cagliari 25.

Alexandre JACQUOT DEMANDEUR Monsieur [E] [V], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Jérôme BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE S.A.S.

La grille en métal supposée interdire l'entrée sous le toit des insectes et des rongeurs est largement écartée du bord des tuiles ce qui la rend totalement inefficace.

Alexandre JACQUOT DEMANDEURS Madame [O] [W] épouse [T], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Simon AZOULAY, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Monsieur [D] [T], demeurant [Adresse 2] représenté par

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société TUI

TOITURE [Adresse 6] [Localité 5] DÉFENDEUR - non comparant * EURO TOITURE [Adresse 7] [Localité 6] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître ANSELMETTI Marc - [Adresse 8] [Localité 2] Maître BOUTEAU Alexandre

Alexandre JACQUOT DEMANDEURS Monsieur [O] [B], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Laure PERRET, avocat au barreau de GRASSE Madame [V] [Y] épouse [B], demeurant [Adresse 6] représentée par Me

Représentant : Me Alexandre BRUGIERE substitué par Me GAUTIER-DELAGE de la SCP D'AVOCATS TEN FRANCE, avocats au barreau de POITIERS DEMANDEUR en référé, D'UNE PART, ET : Monsieur Andony Y

sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison de logements situés 8 allée Louis Brouard, 43 rue de la République, 63 rue des Armenault, 52 rue de la Tuilerie

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 août 2022 et 21 décembre 2023, le A d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), représenté par Me Tuillier, demande

D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE Pris en la personne de son représentant légal en exercice Tour Galliéni II 36 Avenue du Général de Gaulle 93175 BAGNOLET CEDEX Représenté par Me Alain TUILLIER

Représenté par Me Alexandra GOMIS, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2018/000053 du 25/01/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA

Représenté par Me Alexandra GOMIS, avocat au barreau de BASTIA INTIME : FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE [...]

Représenté par Me Alexandra GOMIS, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2018/000052 du 25/01/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA

Représenté par Me Alexandra GOMIS, avocat au barreau de BASTIA INTIME : FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE [...]

Représenté par Me Alexandra GOMIS, avocat au barreau de BASTIA INTIME : FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE [...]

Représentée par Me Alexandra GOMIS, avocat au barreau de BASTIA INTIME : FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE [...]