First Section), sitting on 12   May   2015 as a Chamber composed of:   Isabelle Berro, President,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Paulo Pinto de Albuquerque,   Linos-Alexandre

avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Juin 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Sophie MOLLAT, Présidente Alexandra

fonctions de conseiller à la cour d'appel de Montpellier par ordonnance n°2024-66 du 19 février 2024 et en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Alexandra

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe M.

EN CAUSE : APPELANTE Madame [T] [S] épouse [X] née le 02 Avril 1968 à [Localité 4] (Maroc) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représentée, concluant et plaidant par Me Alexandra

N° SIRET : 428 81 3 0 83 [Adresse 5] [Localité 2] Assistée de Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 et de Me Alexandra

prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 552 088 536 [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Antoine SAPPIN, avocat au barreau de PARIS Représentée par Me Alexandra

situé au [Adresse 1] à [Localité 6], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 6] / FRANCE Représentée et plaidant par Me Alexandra

par son Président en exercice, domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 3] représentée par Me Mathieu LE ROLLE de l'AARPI MELTEM AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Alexandre

AUGUSTIN, Conseiller, magistrat honoraire juridictionnel a rendu compte des débats à la Cour composée de : Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité, Monsieur Alexandre

es qualité d'héritier de Madame [H] [C] [M], née le 22 juillet 1932 à [Localité 4] et décédée le 3 janvier 2023 né le 23 décembre 1986 à [Localité 2] demeurant [Adresse 3] Représentés par Me Alexandre

24/00469 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YD2U SL/SH ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 JUILLET 2024 DEMANDEURS : Association Ecole de Musique de [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Alexandre

A backup tape contained all the files stored in the archive but, unlike a mirror copy, not the computer programmes and deleted material, as the tax authorities had initially wanted. 49.

The Government indicated in their submissions that one of those has since been deleted. The other two referred to the applicant.

Initiale 1 Terrasse Bellini 92919 PARIS LA DEFENSE CEDEX Représentée par Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS et par la SCP LEFEVRE PELLETIER ET ASSOCIES prise en la personne de Me Alexandre

LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 mai 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Claude CRETON, Président de chambre Corinne JACQUEMIN, Conseillère Catherine GIRARD-ALEXANDRE

[Localité 3] représentée par Me Marie QUESTE, avocat au barreau de BLOIS Ordonnance de clôture : 6 juin 2023 A l'audience publique du 08 Juin 2023 LA COUR COMPOSÉE DE : Monsieur Alexandre

TOP DENT, sise [Adresse 1] représentée par Me Alexandra-Marie MIGUEL-LUIGI, avocat au barreau de NICE substituée par Me Emmanuelle HUOT, avocat au barreau de BESANCON COMPOSITION DE LA COUR :

La situation actuelle est suffisamment délétère pour nécessiter une mobilité en dehors du service voire de l'entreprise' .

N° Portalis DB3D-W-B7F-JEFA Minute n° : 2025/4 AFFAIRE : [W] [R], [H] [L], [A] [L] C/ [U] [T], [O] [G], [Y] [J] JUGEMENT DU 09 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Alexandra