AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre A
615e0e7dc25a97f0381f5723
19 septembre 2013
19 septembre 2013
social est [Adresse 13] représentée par Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE SA SUDINVESTMENTS, dont le siége social est [Adresse 5] représentée par la SCP LATIL PENARROYA-LATIL ALLIGIER
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3e Chambre B
616294d8db5ccebfe3f3a673
29 novembre 2012
29 novembre 2012
la SCP ASSUS-JUTTNER, avocats au barreau de NICE, Monsieur [G] [W] né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 12] (13000), demeurant [Adresse 3] représenté par la SCP LATIL PENARROYA-LATIL ALLIGIER
Source officielle