AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2308572_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
civil de solidarité s'il produit la preuve qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le code général des impôts ;/ 2° Etre en situation de handicap relevant de l'une des catégories
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Cour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b291
18 mars 2008
18 mars 2008
né le 21 Septembre 1941 à SAINT ARNAUD (ALGERIE) de nationalité française Madame Marie Françoise Z... épouse Y...
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