AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
65b35c0d1d7564000872dc32
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.
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CONTENTIEUX GENERAL
69dea51acdc6046d473e609f
9 avril 2026
9 avril 2026
Au soutien de ses prétentions et sur le fondement de l’article 1219 du code civil, monsieur [O] fait valoir que l’inexécution est suffisamment grave en ce que l’installation de chauffage ne répond pas
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