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17 332 résultats pour « Article 1219 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

65b35c0d1d7564000872dc32

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

Source officielle

Page 4 sur 867

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TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69dea51acdc6046d473e609f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Au soutien de ses prétentions et sur le fondement de l’article 1219 du code civil, monsieur [O] fait valoir que l’inexécution est suffisamment grave en ce que l’installation de chauffage ne répond pas

Source officielle
TJ

MONTREUIL CONT<10000€

69d81287cdc6046d47b0fa37

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce ; - la condamner à lui payer la somme de 2000,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

Chambre commerciale

680b18c698bcafcb3a63dfa5

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Impact Guyane sollicite que la cour, au visa de l'article 1219 du code civil: - confirme le jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Cayenne le 8 décembre 2023 en toutes ses dispositions,

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6949e5f175782d5f064d0aab

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

demande au tribunal : Vu l'article 1156 du code civil, Vu l'article 1219 du code civil, À titre liminaire, Juger que le signataire du contrat du 26 octobre 2023 n'avait aucun pouvoir pour engager la

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbe15ccdc6046d47a02557

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

demande au tribunal : Vu l'article 1156 du code civil, Vu l'article 1219 du code civil, À titre liminaire, Juger que le signataire du contrat du 26 octobre 2023 n'avait aucun pouvoir pour engager la

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6863e4110bb2f8a66c9c8d73

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

des conclusions récapitulatives et reprises oralement lors de l’audience, la SAS PIXMINDS DISTRIBUTION demande au tribunal : Vu l’article 1156 du code civil, Vu l’article 1219 du code civil, À titre

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a189594cdc6046d47480930

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

MOTIFS - Sur la demande de condamnation au paiement du solde des travaux Aux termes de l’article 1219 du Code civil, « une partie peut refuser d’exécuter son obligation alors même que celle-ci est exigible

Source officielle
TJ

Service des référés

66294e48204c0caeeb9921d5

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Il en résulte que la sollicitation tardive du bornage contradictoire par la société [W] est susceptible de constituer un manquement à ses obligations contractuelles au sens de l’article 1219 du code civil

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

6712c1f481734932ee481d29

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIFS Sur l’exception d’inexécution soulevée par les consorts [U] [W] L’article 1219 du code civil énonce qu’une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible,

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62678d78189ce3057d201d25

Appel

22 mars 2022

22 mars 2022

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

62da3dd52eb797effb0701b4

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L'article 1219 du code civil prévoit qu'une partie peut refuser de respecter son obligation dès lors que l'autre partie n'exécute pas la sienne et lorsque cette inexécution est suffisamment grave.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a117228cdc6046d47aa29ab

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

1219 du code civil.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7F-E6R3 S.A.R.L. AK CONSTRUCTIONc/S.A

62c52995a2c4236379079b12

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article 1219 du code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment

Source officielle
TCOM

4ème chambre

68555093aee47295cf556d90

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » L'article 1219 du code civil dispose que « Une partie peut refuser d'exécuter

Source officielle
TJ

CIVIL - 10000 €

68dd2e0e548223b2c7a26f89

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Au soutien de leurs prétentions, sur le fondement de l'article 1219 du Code civil, pour justifier l'absence de paiement de la totalité de la facture du 17 novembre 2021, les défendeurs soutiennent une

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7I-NXYW S.A.S. LITTLE WORKERc/S.A

6789fa400c7dc206c9eb7de9

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

121-21 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

65bd3f2846d547e419ff1abe

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

1217, 1219 et 1221 du Code civil, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles L241-2 et L242-1 al.1 du Code des Assurances, Vu l’article L131-1 du Code de procédure civile, CONDAMNER

Source officielle
CA

1re chambre civile

66b1bc868dca0cf81e5c2845

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1219 du code civil et de l'article R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation, de : - réformer l'ordonnance de référé rendue par le président

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63ca43129066fd7c90fc27db

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle